Cour d’appel de Nîmes maintient l’expulsion malgré l’effacement de 4 193 €
La commission efface 4 193 € de dette locative mais la cour d’appel confirme l’expulsion du couple Un couple d’origine
La commission efface 4 193 € de dette locative mais la cour d’appel confirme l’expulsion du couple Un couple d’origine