Cour administrative d’appel de Paris confirme l’OQTF contre un Marocain traité pour cancer

La cour administrative d’appel de Paris confirme le refus de renouvellement d’un titre de séjour pour raisons médicales et ordonne le départ d’un Marocain.

La cour administrative d’appel de Paris a validé le refus de renouvellement d’une carte de séjour « vie privée et familiale » pour raisons médicales et maintenu l’obligation de quitter le territoire français pour un ressortissant marocain bénéficiaire de soins en France.

Décision judiciaire rendue le 4 novembre 2026
La cour administrative d’appel de Paris, par une ordonnance datée du 4 novembre 2026, a confirmé la décision préfectorale refusant le renouvellement du titre de séjour d’un ressortissant marocain et lui enjoignant de quitter la France dans un délai de trente jours. Le préfet de Seine‑Saint‑Denis avait pris cette décision après examen du dossier médical et administratif de l’intéressé, dont la situation fait l’objet d’un contentieux engagé depuis plusieurs années.

Historique médical et séjour en France
L’homme, né en mai 1984 et arrivé en France en avril 2019, a été diagnostiqué en décembre 2020 d’un cancer digestif. Il a reçu une chimiothérapie puis une radiochimiothérapie achevée en septembre 2021, suivies d’une intervention chirurgicale en octobre 2021 et d’une nouvelle chimiothérapie qui s’est terminée le 10 février 2022. En août 2021, l’administration lui avait délivré une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre de la prise en charge médicale en France. Le dossier médical constitue le cœur du litige portant sur la possibilité pour lui de poursuivre un traitement adéquat s’il retourne au Maroc.

Évaluation médicale par l’OFII et appréciation du risque
Le 30 août 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ont examiné son dossier et, dans leur avis daté du 4 décembre 2023, ont reconnu que l’absence de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Ils ont cependant estimé qu’un traitement approprié était accessible au Maroc. La cour, saisie du recours, a jugé que les éléments fournis par le demandeur ne démontraient pas que l’accès aux soins au Maroc serait matériellement impossible ou totalement inaccessible.

Contestations sur le coût et la couverture sociale au Maroc
Le requérant a contesté l’avis médical en arguant que le coût des traitements et l’absence de couverture sociale au Maroc l’empêcheraient de poursuivre les soins nécessaires. Il a souligné qu’il n’avait pas cotisé au régime marocain et qu’il risquait de se trouver sans ressource suffisante pour faire face aux soins. Les juges ont estimé que ces éléments ne suffisaient pas à infirmer l’avis de l’OFII, relevant en particulier que l’intéressé n’avait pas démontré qu’il serait exclu des dispositifs marocains d’assurance maladie obligatoire destinés aux personnes démunies.

Situation familiale et insertion en France
Le dossier comporte aussi des éléments familiaux. Marié depuis juin 2015 à une ressortissante marocaine, il est père d’un garçon né en France en 2016, scolarisé en CE2, et la fille de son épouse poursuit ses études en France. L’intéressé soutenait que son maintien sur le territoire permettrait la continuité de la vie familiale et la scolarité de son enfant. La cour a estimé que la famille pouvait demeurer réunie au Maroc et a relevé l’absence de preuve d’une insertion sociale ou professionnelle particulière et durable en France par l’intéressé.

Procédure antérieure et demande d’astreinte rejetée
Le recours de l’intéressé avait déjà été rejeté par le tribunal administratif de Montreuil le 8 décembre 2025. En appel, il demandait que la préfecture soit contrainte de délivrer un titre de séjour sous quinze jours, assorti d’une astreinte de 150 euros par jour en cas de retard. La cour a rejeté cette demande et a maintenu la validité de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), closant ainsi la voie de recours contentieuse à ce niveau.

La décision illustre la manière dont les juridictions administratives arbitrent la confrontation entre considérations médicales, possibilités d’accès aux soins dans le pays d’origine et intérêts de la vie familiale. Elle laisse inchangée la position administrative prise par la préfecture et confirme que, selon les juges, les conditions légales fondant un titre de séjour pour raisons médicales ne sont plus réunies dans ce dossier.