Cour administrative d’appel de Paris refuse régularisation exceptionnelle à une ressortissante marocaine

Régularisation refusée : la cour administrative d’appel de Paris confirme le rejet du dossier d’une ressortissante marocaine

La cour administrative d’appel de Paris, dans une ordonnance du 4 novembre 2026, a confirmé le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire pour une ressortissante marocaine dont près de cinq années d’activité professionnelle ont été jugées insuffisantes pour une régularisation exceptionnelle.

Décision rendue le 4 novembre 2026
La cour administrative d’appel de Paris a examiné le dossier d’une femme née en 1986 et arrivée en France le 27 mai 2018. Elle a rendu une ordonnance le 4 novembre 2026 estimant que l’ensemble des éléments présentés ne permettait pas de caractériser une insertion professionnelle suffisamment stabilisée pour justifier une régularisation au titre d’une mesure exceptionnelle. La décision confirme un refus administratif antérieur assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Chronologie des emplois invoqués
Le dossier comporte plusieurs périodes d’activité salariée, principalement dans la vente en boulangerie, totalisant près de cinq ans entre janvier 2019 et avril 2025. Le parcours se décompose ainsi : janvier 2019 à janvier 2020 ; mars et avril 2020 ; juillet 2020 à novembre 2021 ; enfin mai 2022 à avril 2025. Les juges ont tenu compte de ces différentes périodes mais ont également souligné des interruptions successives et des mois sans activité justifiée, notamment en 2020 et un intervalle d’environ six mois entre novembre 2021 et mai 2022.

Motifs juridiques retenus par la cour
La cour a rappelé que le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation exceptionnelle et doit apprécier, au cas par cas, l’ancienneté, la stabilité de l’emploi, les qualifications et la situation personnelle du demandeur. Si la magistrature a reconnu la volonté d’insertion de la requérante, elle a considéré que la succession d’interruptions et la faible continuité de l’emploi ne constituaient pas des éléments suffisants pour renverser l’appréciation défavorable de l’administration. Le jugement souligne ainsi la nécessité d’une insertion durable et continue pour fonder une régularisation au titre des circonstances exceptionnelles.

Parcours contentieux et décisions antérieures
La requérante avait saisi l’administration pour obtenir un titre de séjour en qualité de salariée en août 2023. Face à l’absence de réponse de la préfecture, elle a engagé un recours contentieux et obtenu, en décembre 2024, l’annulation du refus implicite prononcé à l’égard de sa demande, le tribunal administratif ordonnant un réexamen. Lors de ce réexamen, la préfecture a opposé un nouveau refus le 11 avril 2025, assorti d’une OQTF à exécuter sous trente jours. Ce refus administratif avait ensuite été validé par le tribunal administratif en septembre 2025, et la cour d’appel administrative a confirmé cette ligne de décision en novembre 2026.

Situation familiale et attaches transnationales
La requérante a fait valoir des liens personnels en France, signalant une relation avec un ressortissant français depuis 2022 et la présence d’un oncle, d’une tante et de cousins sur le territoire. Les magistrats ont noté toutefois qu’elle ne vivait pas en concubinage avec son compagnon, qu’elle n’avait pas d’enfant à charge en France et que ses frères et sœurs demeurent au Maroc, ce qui démontre le maintien d’attaches familiales dans son pays d’origine. Ces éléments ont été pris en compte pour apprécier l’existence d’une vie familiale stable en France, sans pour autant emporter la décision de régularisation.

La cour a également rappelé le cadre spécifique de l’accord franco-marocain de 1987 qui organise la délivrance des titres de séjour salariés aux ressortissants marocains, tout en laissant au préfet une marge d’appréciation pour les régularisations exceptionnelles.

La confirmation du refus et de l’OQTF par la cour administrative d’appel illustre la ligne jurisprudentielle exigeante en matière d’insertion professionnelle continue lorsqu’il s’agit de statuer sur des demandes de séjour fondées sur une régularisation exceptionnelle. Les décisions successives — annulation d’un refus implicite suivie d’un nouveau refus et de sa validation judiciaire — montrent la complexité des voies de recours administratives et contentieuses pour les personnes dans une situation similaire.