Cour d’appel transforme saisie en vente amiable à 500 000 euros à Saint-Jean-de-Védas

Saisie immobilière transformée en vente amiable après une offre à 530 000 € : la cour d’appel de Montpellier tranche

La cour d’appel de Montpellier a autorisé, le 20 octobre 2026, la substitution d’une vente forcée par une vente amiable pour une maison à Saint-Jean-de-Védas, dans le cadre d’une saisie engagée par la Banque populaire du Sud pour 47 870,50 €, avec un prix plancher fixé à 500 000 €.

Le tribunal avait ordonné en février 2026 la mise en vente forcée d’un bien immobilier pour recouvrer une dette contractée par le biais d’un engagement de caution signé en 2008. Les propriétaires avaient contesté la procédure, invoquant un régime matrimonial marocain de séparation des biens et la propriété indivise. Après examen en appel, la cour a considéré que des éléments nouveaux et une offre d’achat sérieuse rendaient possible une vente amiable encadrée.

Origine de la dette et procédure initiale

La saisie trouve son origine dans un cautionnement signé en 2008 : le mari s’était porté garant d’une société pour un montant de 39 000 euros. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire et, en 2020, le tribunal de commerce a condamné le garant à payer la somme réclamée. Face à l’impayé, la Banque populaire du Sud a engagé une procédure pour recouvrer 47 870,50 euros, conduisant à la saisie d’une maison acquise en 2005 à Saint-Jean-de-Védas.

En février 2026, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du logement avec une mise à prix de 180 000 euros. Cette mise à prix figurait en décalage important avec une estimation professionnelle antérieure, qui évaluait le bien entre 690 000 et 720 000 euros, suscitant la contestation des propriétaires.

Arguments des époux et questions matrimoniales

Les époux, mariés au Maroc, ont longuement contesté la saisie. Ils soutenaient relever du régime marocain de séparation des biens et affirmaient posséder chacun la moitié du logement acquis en 2005. Sur cette base, le mari estimait que la banque ne pouvait pas faire vendre l’ensemble du bien pour une dette individuelle le concernant.

Toutefois, un jugement de divorce rendu en mai 2025 a tranché la question du régime matrimonial : il a établi que le régime applicable était le droit français et non le régime marocain, et a qualifié les époux selon le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par ailleurs, la cour a relevé que l’épouse avait signé en 2008 son accord exprès au cautionnement, ce qui a permis à la banque de viser le patrimoine commun pour le recouvrement.

Nouvelles pièces apportées en appel

En appel, les anciens époux ont produit des éléments nouveaux jugés déterminants par la cour : une estimation immobilière actualisée, un mandat de vente signé en avril 2026 et, surtout, une offre d’achat ferme de 530 000 euros, acceptée le 13 avril 2026. Ces pièces ont été considérées comme démontrant une volonté et une capacité réelles des propriétaires à procéder à une vente amiable dans des conditions qui protégeraient les intérêts des créanciers.

La cour d’appel a estimé que ces démarches étaient suffisamment sérieuses pour remplacer la vente forcée par une vente amiable encadrée. Elle a fixé un prix plancher de 500 000 euros et accordé un délai de quatre mois pour conclure la vente.

Décision de la cour d’appel et conséquences immédiates

Par son arrêt rendu le 20 octobre 2026, la cour a donc neutralisé la mise en vente forcée initialement ordonnée et a donné la priorité à une solution amiable contrôlée. La dette et la procédure de saisie conservent toutefois leur force : la substitution de la vente forcée par une vente amiable n’efface pas l’obligation de paiement et laisse le dossier devant le juge de l’exécution pour assurer le suivi.

Le dossier retourne devant le juge de l’exécution, chargé de superviser la réalisation de la vente amiable, de veiller au respect du prix plancher et d’organiser ensuite le règlement des créanciers selon l’ordre légal. Si la vente amiable n’aboutit pas dans le délai fixé, la voie de la vente forcée pourra être réactivée.

Impacts pour les parties et enjeux pratiques

La décision ouvre une possibilité de maximiser le produit de la vente pour couvrir la dette, en évitant le risque d’une adjudication à un prix très inférieur à la valeur estimée du bien. Pour les ex-époux, la vente amiable permet de conserver un certain contrôle sur le calendrier et les conditions de cession, tout en répondant aux obligations de paiement. Pour la banque et les autres créanciers, l’encadrement judiciaire vise à garantir que le produit de la vente sera réparti conformément aux droits des parties.

L’affaire illustre également l’importance des questions de droit international privé et de la nature du régime matrimonial dans les procédures de saisie immobilière, ainsi que la portée d’un engagement de caution signé par un conjoint sur le patrimoine commun.

La cour d’appel a privilégié, dans cette affaire, une solution pragmatique visant à concilier le recouvrement effectif des créances et la préservation de la valeur du bien vendu, tout en maintenant le contrôle judiciaire sur le processus de liquidation.