DGI impose retenue à la source 5% sur location immobilière et droit d’enregistrement 2%

Nouvelle réglementation fiscale : retenue à la source de 5 % sur les loyers et droit d’enregistrement supplémentaire de 2 %

Mesures fiscales 2026: retenue à la source de 5% sur les produits de location pour entreprises >=500 MDH, retenue pour RNR/RNS et droit d’enregistrement 2%.

Un nouveau dispositif fiscal renforce les obligations de retenue à la source sur les produits de location et instaure un droit d’enregistrement additionnel de 2 % pour certaines mutations immobilières. Les principales mesures imposent une retenue de 5 % sur les loyers bruts hors TVA pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors TVA d’au moins 500 millions de dirhams et prévoient des règles analogues pour les personnes physiques relevant des régimes RNR et RNS. Parallèlement, une taxe complémentaire de 2 % s’applique aux mutations à titre onéreux lorsque les modalités de paiement ne peuvent être justifiées ou suivies.

Champ d’application pour les entreprises à fort chiffre d’affaires
Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 500 millions de dirhams sont désormais tenues d’opérer une retenue à la source sur les produits de location. Cette obligation concerne les loyers afférents à des biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que les constructions de toute nature. Le montant retenu doit être reversé à l’administration fiscale avant la fin du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été effectuée.

Obligations pour les personnes physiques soumises au RNR et RNS
Les personnes physiques dont les revenus fonciers sont déterminés selon les régimes du Résultat Net Réel (RNR) ou du Résultat Net Simplifié (RNS) sont également soumises à une retenue à la source sur les produits de location qui leur sont versés. Les retenues effectuées doivent être versées dans les mêmes délais que pour les sociétés, c’est‑à‑dire avant l’expiration du mois suivant la perception. Les retenues supportent un droit d’imputation sur l’impôt dû et peuvent donner lieu à restitution en cas de reliquat.

Déclaration et pièces à joindre par les reteneurs
Les entités et personnes chargées d’opérer la retenue doivent joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location un état détaillé des produits selon le modèle établi par l’administration. Cette exigence de reporting vise à améliorer la traçabilité des flux locatifs et à faciliter le contrôle de la correcte application des retenues. Le respect de cette obligation documentaire est déterminant pour éviter des sanctions ou le déclenchement du droit d’enregistrement additionnel.

Taux applicable et mécanisme d’imputation
La retenue s’applique au taux unique de 5 % sur le montant brut des produits de location, hors TVA. Ce prélèvement est imputable sur l’impôt sur les sociétés (pour les entités assujetties) ou sur l’impôt sur le revenu (pour les personnes physiques), avec possibilité de restitution du solde éventuel lorsque la retenue excède l’impôt dû. Les règles précisent également les exclusions : sont notamment hors du champ de la retenue les produits de location versés à des personnes légalement hors champ d’imposition ou bénéficiant d’une exonération permanente au titre d’opérations conformes à l’objet de cette exonération.

Droit d’enregistrement supplémentaire et conditions de paiement
Un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % est institué pour les actes de mutation à titre onéreux portant sur des biens immeubles, des droits réels immobiliers dont le prix excède 300 000 dirhams ou sur des fonds de commerce, lorsque l’acte ne mentionne pas les modalités et références de règlement utilisées ou lorsque le paiement n’est pas effectué selon des moyens traçables. Les modalités de règlement acceptées incluent notamment le chèque barré non endossable, les effets de commerce, les moyens magnétiques de paiement, le virement bancaire, les procédés électroniques ou la compensation. Lorsque le prix est partiellement réglé en espèces, le droit supplémentaire de 2 % ne s’applique que sur la fraction payée en espèces.

La mise en place de ces règles vise à renforcer la transparence des transactions immobilières et la collecte de l’impôt, tout en encourageant l’utilisation de moyens de paiement traçables. Les contribuables concernés doivent s’assurer de l’adaptation de leurs procédures comptables et de paiement, ainsi que de la conformité de leurs déclarations et états annexes, afin de respecter les délais de versement et d’éviter l’application des pénalités ou du droit supplémentaire.