Grenoble ordonne une carte de séjour de cinq ans pour une Marocaine

Le tribunal de Grenoble ordonne une carte de séjour de cinq ans pour une Marocaine et annule le titre d’un an délivré par la préfecture de l’Isère

Le tribunal de Grenoble ordonne la délivrance d’une carte de séjour de cinq ans à une Marocaine, annule le titre d’un an et reconnaît son droit au travail.

La juridiction de Grenoble a, dans un jugement rendu le 15 octobre 2026, annulé la décision préfectorale du 21 octobre 2025 qui avait accordé à une ressortissante marocaine un titre de séjour valable treize mois seulement. Le tribunal a considéré que, au regard des règles applicables aux membres de famille de citoyens de l’Union européenne, la préfecture avait méconnu les dispositions légales et a ordonné la délivrance d’une carte pluriannuelle de cinq ans portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union », assortie du droit de travailler.

Contexte administratif et situation personnelle
Arrivée en France le 30 octobre 2014 d’après ses déclarations, la requérante s’est mariée en septembre 2016 avec un citoyen italien exerçant une activité en France. Elle avait obtenu successivement plusieurs cartes de séjour annuelles ; la dernière de ces cartes avait expiré en janvier 2024. Le 4 décembre 2023, elle a déposé une demande de carte pluriannuelle. Après quatre mois sans réponse, l’administration a considéré qu’un refus était intervenu implicitement le 4 avril 2024. Face à ce silence, la demande a été portée devant le tribunal en janvier 2025.

Décision de la préfecture contestée
Le 21 octobre 2025, la préfecture de l’Isère a délivré un titre de séjour d’une durée limitée, valable jusqu’au 20 décembre 2026 — soit treize mois — tandis que la requérante réclamait une carte pluriannuelle de cinq ans. Ce titre plus court a été contesté devant les juridictions administratives au motif qu’il ne respectait pas les règles protectrices prévues pour les membres de famille de citoyens de l’Union européenne qui résident en France avec leur conjoint ressortissant européen.

Motifs juridiques retenus par le tribunal
Dans son raisonnement, le tribunal a rappelé que le droit applicable prévoit, en principe, la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de cinq ans aux membres de famille de citoyens de l’Union, sauf lorsque le citoyen européen manifeste vouloir résider en France pour une période plus courte. Or, le mari italien n’avait jamais déclaré une intention de séjour limité. Pour les juges, l’absence d’une telle déclaration exclut la possibilité de restreindre la durée du titre et la préfecture a donc méconnu les textes applicables en délivrant un document de durée réduite.

Mesures ordonnées et montant de l’indemnité
Le tribunal a annulé la décision du 21 octobre 2025 en tant qu’elle refusait la délivrance d’une carte de cinq ans. Il a enjoint l’administration de délivrer ce titre avec la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union », autorisant le droit au travail. L’État dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement pour se conformer à cette décision. Le juge a en outre condamné l’État à verser 1 200 euros à la requérante pour couvrir ses frais de justice, mais a rejeté la demande d’astreinte à hauteur de 200 euros par jour.

Implications pratiques pour la requérante et l’administration
La décision améliore immédiatement la position administrative et professionnelle de la concernée : la carte de cinq ans confère une sécurité de séjour plus longue et stabilise son accès à l’emploi. Pour l’administration, le jugement souligne la nécessité de motiver les décisions contraires aux garanties prévues pour les membres de famille de citoyens européens lorsque ces garanties existent et de vérifier l’absence de déclaration de durée limitée émanant du citoyen européen.

La décision pourra être mise à exécution dans le délai imparti ou faire l’objet d’un recours de la part de l’administration dans les voies propres au contentieux administratif ; en tout état de cause, la juridiction a clarifié l’application des règles protectrices en matière de séjour et de travail pour les membres de famille de citoyens de l’Union.