Justice néerlandaise reconnaît la donation et bloque la vente d’une maison au Maroc

La Haye refuse de contraindre la vente d’une maison au Maroc après une donation contestée

Le tribunal de La Haye ordonne une expertise, impose des astreintes et fixe des délais pour le partage d’une maison au Maroc contestée par une donation.

Une décision de justice rendue en septembre 2024 avait statué que la maison située au Maroc, bien qu’enregistrée au nom de l’ex-épouse, faisait partie du patrimoine commun et devait être vendue pour être partagée à parts égales. Malgré ce jugement, aucune vente n’avait été réalisée plus d’un an après la décision. Le litige a repris en novembre 2025 lorsque l’ancien époux a demandé l’exécution du jugement, entraînant de nouvelles pièces produites par la défenderesse et une audience devant le tribunal de La Haye.

Jugement initial et contexte

En septembre 2024, la cour d’appel de La Haye a établi que le logement faisait partie du patrimoine commun du couple et devait être vendu. L’ancien époux affirme n’avoir jamais autorisé la donation du bien à leur fille. Lors de la demande d’exécution formulée en novembre 2025, la femme a répondu qu’elle n’était plus propriétaire et ne pouvait donc pas procéder à l’expertise ni à la vente. Cette contradiction a conduit le tribunal à rouvrir l’examen du dossier pour vérifier l’existence et la portée de la prétendue donation.

Présentation des documents marocains

Au cours de la procédure d’exécution, la défenderesse a produit plusieurs documents d’état civil et fonciers marocains accompagnés de traductions assermentées, dont un acte notarié daté du 2 janvier 2019, un extrait cadastral retraçant l’historique de la propriété et une attestation foncière indiquant que la maison figure désormais au nom de la fille du couple. Ces pièces n’avaient pas été soumises lors du procès initial. Le tribunal a estimé que, à ce stade, ces documents établissaient suffisamment l’existence d’un changement d’enregistrement de la propriété pour empêcher la contrainte immédiate à la vente.

Décision du 8 avril 2026 à La Haye

Dans son jugement rendu le 8 avril 2026, le tribunal de La Haye a reconnu l’apport probatoire des documents marocains et a conclu que l’ex-épouse ne disposait plus du pouvoir de vendre le logement s’il était effectivement inscrit au nom de la fille. Le juge a toutefois souligné que la décision de 2024 reste applicable et n’a pas annulé le droit au partage. Le tribunal a refusé de contraindre la vente tant que la nature exacte de la propriété n’était pas définitivement établie, mais il a ordonné des mesures destinées à clarifier la valeur du bien.

Obligations imposées aux parties

La décision impose à l’ancienne épouse l’obligation de proposer, dans les deux semaines suivant la signification du jugement, trois agents immobiliers établis au Maroc. L’ancien mari dispose ensuite de sept jours pour choisir l’un des professionnels proposés. Les parties doivent ensuite participer conjointement à la commande de l’expertise dans les quatre semaines suivant le choix de l’agent immobilier. Si l’une des parties refuse de proposer des professionnels ou de coopérer à l’expertise, le tribunal prévoit une astreinte financière de 100 euros par jour pour chacune des obligations, plafonnée à 7 500 euros par obligation. Chaque partie conserve ses propres frais de justice.

Conséquences procédurales et risques financiers

Le tribunal a refusé l’argument selon lequel la défenderesse devait se rendre personnellement au Maroc pour trouver des professionnels, estimant qu’elle disposait à la fois de contacts et de moyens pour effectuer ces démarches à distance. La décision vise à accélérer la clarification de la situation foncière sans procéder à une contrainte inefficace si la propriété a effectivement changé de titulaire. En cas de non-respect des obligations, l’application des astreintes peut générer des coûts significatifs qui s’ajouteront aux frais judiciaires déjà engagés par chaque partie.

La situation reste néanmoins ouverte sur le plan du fond : l’ancien époux conteste la validité de la donation produite et peut demander que la validité de l’acte notarié et des enregistrements fonciers marocains soit examinée par les autorités compétentes. Le tribunal néerlandais a réservé la possibilité d’ordonner d’autres mesures en fonction des résultats de l’expertise et des éventuelles procédures accessoires visant à contrôler la réalité et la légalité de la donation.

La procédure illustre la complexité des litiges transfrontaliers portant sur des biens immobiliers et la manière dont des documents enregistrés dans un autre État peuvent perturber l’exécution d’un jugement national. Le calendrier imposé par le tribunal de La Haye et les astreintes prévues visent à débloquer la situation et à protéger les droits financiers des deux anciens époux en attendant que la question de propriété soit définitivement tranchée.