Knesset adopte peine de mort pour Palestiniens en Cisjordanie, qualifiée de crime de guerre
La Knesset adopte une loi autorisant la peine de mort pour Palestiniens jugés par tribunaux militaires, entrée en vigueur dans 30 jours
Le 30 mars 2026, la Knesset adopte une loi autorisant la peine de mort aux Palestiniens jugés par tribunaux militaires; critiques juridiques et internationales.
Le Parlement israélien a approuvé le 30 mars 2026 un projet de loi controversé qui permet aux tribunaux militaires de prononcer la peine capitale contre des Palestiniens reconnus coupables d’attaques meurtrières qualifiées de « terrorisme ». Le texte, adopté par 62 voix pour, 48 contre et une abstention, doit entrer en vigueur trente jours après le vote. La mesure s’applique aux Palestiniens de Cisjordanie jugés devant des tribunaux militaires et ne prévoit pas de mécanisme équivalent pour les Israéliens civils accusés de meurtres commis contre des Palestiniens.
Adoption à la Knesset et calendrier d’entrée en vigueur
La loi a été mise au vote et approuvée lors d’une séance plénière de la Knesset comptant 120 sièges. Selon le calendrier adopté, elle prendra effet trente jours après son adoption, ouvrant la voie à des procédures et peines capitales dans un délai légal court. Le Premier ministre a voté pour le texte, qui faisait partie des points de friction au sein de la coalition gouvernementale actuelle.
Dispositions principales et champ d’application
Le texte habilite explicitement les tribunaux militaires — compétents pour juger principalement les Palestiniens de Cisjordanie qui ne sont pas citoyens israéliens — à imposer la peine de mort pour des actes qualifiés de terrorisme entraînant la mort. Le projet abaisse également certains seuils procéduraux : il permettrait, dans certains cas, aux tribunaux de prononcer la peine capitale à la majorité simple des juges plutôt qu’à l’unanimité, et limiterait la possibilité de clémence. La loi ne crée pas de procédure parallèle applicable aux citoyens israéliens civils.
Rôle politique de l’extrême droite et déclarations des dirigeants
L’adoption du texte marque une victoire politique pour les formations d’extrême droite de la coalition. Le ministre de la Sécurité nationale, figure centrale dans la promotion du projet, avait fait de son adoption une condition majeure de l’accord de coalition. Lors de la séance avant le vote, il est apparu portant une petite épingle représentant un nœud coulant ; il a déclaré que la nouvelle législation enverrait un message dissuasif aux auteurs d’attaques meurtrières.
Critiques juridiques et droits internationaux soulevés
Plusieurs objections juridiques ont été soulevées pendant les délibérations. Le conseiller juridique de la commission de sécurité a noté des incompatibilités possibles avec les obligations internationales, en particulier en matière de procès équitables et de recours à la peine capitale. L’Autorité palestinienne a qualifié le texte de « crime de guerre » et a affirmé qu’il violait la Quatrième Convention de Genève, en remettant en cause les protections garantissant des procès équitables et l’égalité de traitement.
Procédures de contestation et réactions d’organisations
Peu après l’adoption, des organisations de défense des droits ont annoncé des actions en justice visant à suspendre ou à annuler la loi devant la Cour suprême. Des critiques internes ont également relevé que la loi pourrait être promulguée sans compétence légale suffisante pour modifier le régime juridique applicable en Cisjordanie. Des groupes internationaux et des ministères étrangers ont exprimé des réserves et des condamnations, tandis que des organisations de défense des droits humains ont dénoncé le recours à la peine de mort comme un instrument susceptible d’accentuer des discriminations structurelles.
L’entrée en vigueur imminente de ce texte s’inscrit dans un contexte de tensions soutenues en Cisjordanie et de confrontations prolongées au sein de la région. Le recours à la peine capitale, absent de l’application effective depuis des décennies — Israël n’ayant pas exécuté de personne depuis 1962 — soulève des questions procédurales, politiques et diplomatiques auxquelles devront répondre les juridictions internes et les acteurs internationaux dans les semaines à venir.