La Chambre adopte le projet de loi 66.23 réformant la profession d’avocat
La Chambre des représentants adopte le projet de loi n°66.23 pour réformer la profession d’avocat
La Chambre des représentants a adopté mardi 19 mai 2026 le projet de loi n°66.23 qui réforme en profondeur la profession d’avocat, introduisant un nouveau parcours de formation, des garanties disciplinaires renforcées et des mesures de parité au sein des conseils des barreaux.
La réforme adoptée par 163 voix pour et 57 contre transforme l’accès à la profession en remplaçant l’ancien examen par un concours d’entrée. Le candidat admis obtient le statut d’élève-avocat et suit une formation théorique d’un an au sein d’un Institut dédié, sanctionnée par un certificat d’aptitude. Cette phase est suivie d’un stage professionnel de 24 mois placé sous la supervision du barreau concerné. L’Institut aura également pour mission de proposer des formations spécialisées et de délivrer des certificats d’avocat spécialisé destinés aux praticiens souhaitant développer une expertise reconnue.
Parcours de formation et accès à la profession
La loi institue un cheminement en deux temps — formation théorique puis stage pratique — que les autorités présentent comme un moyen d’harmoniser les compétences et d’attirer « les meilleures compétences ». Outre le concours d’entrée, le texte ouvre explicitement la profession aux docteurs en droit et aux enseignants universitaires, ce qui élargit le vivier de candidats admissibles et crée des passerelles entre monde académique et pratique professionnelle. L’Institut centralisé est conçu pour assurer une homogénéité des standards et promouvoir la spécialisation continue.
Mesures de protection de l’exercice professionnel
Le projet renforce la protection des avocats dans l’exercice de leur mission en introduisant l’obligation d’informer le bâtonnier, par tous moyens disponibles, en cas d’arrestation d’un avocat. Cette disposition vise à préserver l’immunité de la défense et à garantir un suivi professionnel et disciplinaire immédiat. Elle s’ajoute aux mécanismes disciplinaires revus, destinés à sécuriser les conditions d’exercice et à limiter les risques d’entraves à l’accès à la justice.
Nouveaux dispositifs disciplinaires et délais de traitement
En matière disciplinaire, le texte impose au bâtonnier de rendre une décision motivée pour chaque plainte reçue, et ce dans un délai d’un mois. L’objectif affiché est d’améliorer la transparence et la célérité du traitement des contestations internes aux barreaux. Cette obligation de motivation écrite cherche à renforcer la confiance des justiciables et des avocats dans les instances ordinales en donnant des justifications explicites aux décisions prises.
Parité et gouvernance des barreaux
Pour la première fois, le projet de loi introduit des dispositions visant à garantir la représentativité des femmes avocates au sein des conseils des barreaux, comme levier de promotion de l’approche genre dans la gouvernance de la profession. Parallèlement, le mandat du bâtonnier est limité à un seul mandat non renouvelable, mesure justifiée par la volonté de renouveler les responsabilités de gouvernance et d’éviter une concentration prolongée des fonctions dirigeantes.
Encadrement des avocats étrangers et débat sur la langue de plaidoirie
Le texte propose également des règles plus strictes encadrant la présence et l’exercice des avocats étrangers, avec des dispositifs de formation et d’encadrement pour ces praticiens. L’opposition parlementaire a pointé l’absence d’une disposition imposant l’usage de la langue arabe aux avocats étrangers autorisés à plaider, un point de friction qui a été soulevé durant les débats. Des voix ont également critiqué ce qu’elles considèrent comme un encadrement excessif de la profession, au détriment de son autonomie et de son autorégulation traditionnelle.
Les débats parlementaires ont opposé la majorité, qui a salué le texte comme « un message politique fort » en faveur de la modernisation du système judiciaire, et l’opposition, qui a reconnu certains acquis — ouverture aux docteurs et enseignants, promotion de la parité — tout en regrettant des mesures jugées trop contraignantes.
La réforme adoptée marque une étape significative dans la structuration et la normalisation de la profession d’avocat, en visant à concilier élévation des standards, protection des droits professionnels et promotion de la diversité au sein des instances ordinales.