La Commission approuve le projet-loi 031.26 renforçant les régions et 12 MMDH dès 2027
La Commission de l’Intérieur adopte à l’unanimité le projet de loi organique réformant les Régions
Projet de loi organique sur les Régions approuvé par la Commission: compétences renforcées, agences transformées et budget renforcé, 12 MMDH/an dès 2027.
La Commission de l’Intérieur de la Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi organique N° 031.26 portant modification de la loi relative aux Régions, ouvrant la voie à une réorganisation profonde des compétences territoriales et du mode d’exécution des programmes de développement. Les débats en commission ont abouti à un consensus élargi après le retrait d’amendements par le groupe socialiste et l’expression d’un avis favorable du représentant de l’Union marocaine du travail (UMT), selon les éléments présentés lors de la séance.
Adoption unanime en commission
La validation unanime du texte en commission souligne l’importance et l’urgence attribuées à cette réforme par les parlementaires impliqués. Le président de la Commission, Moulay Abderrahmane Blila, a insisté sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de mesures qui visent à rendre les Régions actrices effectives du développement économique et social. L’accord en commission intervient après des échanges portant sur l’étendue des compétences, les mécanismes financiers et la gouvernance des structures chargées d’exécuter les projets régionaux.
Trois axes structurants de la réforme
Le projet se concentre sur trois axes majeurs. Le premier vise le renforcement des compétences régionales, en les orientant vers des domaines à forte valeur ajoutée susceptibles de soutenir la création d’emploi et l’attractivité économique. Le deuxième axe porte sur la modernisation des mécanismes d’exécution des projets afin d’accroître efficacité, rapidité et transparence. Le troisième prévoit un renforcement des ressources financières des Régions, avec un transfert programmé d’au moins 12 milliards de dirhams par an (12 MMDH/an) à compter de 2027 pour soutenir les nouvelles responsabilités.
Transformation des agences d’exécution en sociétés anonymes
Parmi les mesures phares figurent la transformation des Agences régionales d’exécution des projets en sociétés anonymes. L’objectif affiché est de doter ces structures d’une plus grande flexibilité opérationnelle et d’une gouvernance adaptée aux exigences de gestion de grands programmes, tout en préservant leur caractère public. Cette modalité juridique vise à faciliter les partenariats, la mobilisation de compétences techniques et la gestion contractuelle, sans remettre en cause la finalité publique des missions qui leur seront confiées.
Conséquences financières et calendrier de mise en œuvre
Le volet budgétaire de la réforme prévoit, selon le texte voté en commission, un renforcement notable des ressources allouées aux Régions. Le transfert minimum de 12 MMDH par an à partir de 2027 constitue une garantie de financement qui doit permettre le lancement et la pérennisation de programmes territoriaux intégrés. Le calendrier annoncé place l’effort budgétaire sur plusieurs exercices, avec des mécanismes d’accompagnement et de suivi pour assurer l’impact des crédits transférés et la responsabilisation des acteurs régionaux.
Position de l’exécutif et objectifs stratégiques
Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a présenté le projet comme la clé d’entrée d’une nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré. Il a rappelé l’alignement de la réforme sur les Directives Royales visant à renforcer la justice territoriale et à faire des Régions de véritables piliers du développement national. L’orientation vers des secteurs à forte valeur ajoutée et la modernisation des outils d’exécution traduisent une volonté de rapprocher les politiques publiques des réalités locales et des besoins économiques.
La portée politique et administrative de ce texte soulève des enjeux de gouvernance, de coordination entre l’État et les autorités régionales, ainsi que de contrôle et d’évaluation des résultats. Le retrait des amendements du groupe socialiste et le soutien exprimé par la représentation syndicale indiquent un consensus circonstanciel, sans pour autant effacer la nécessité d’un suivi étroit lors des étapes législatives et de mise en œuvre opérationnelle.
La prochaine étape formelle pour le projet sera son examen en séance plénière de la Chambre des conseillers, puis la poursuite du processus législatif conformément aux règles en vigueur. Les acteurs territoriaux, les administrations centrales et les partenaires économiques auront à traduire ces orientations législatives en projets concrets afin d’assurer que les ressources supplémentaires et la nouvelle architecture institutionnelle produisent des améliorations tangibles pour les populations et les territoires concernés.