la pression du maire sur les propriétaires est controversée
La maire de Casablanca, Nabila Rmili, a suscité une vive polémique en subordonnant la légalisation des signatures de contrats de bail au paiement préalable des taxes locales par les propriétaires. Cette directive, adressée aux seize arrondissements de la métropole, est vivement contestée pour son manque de base légale et les difficultés logistiques qu’elle engendre.
Le nouveau protocole oblige les agents municipaux à vérifier que le bailleur est à jour de ses obligations fiscales, notamment en matière de taxe d’habitation et de taxe de services municipaux, avant de valider tout contrat résidentiel ou professionnel. Cette mesure suscite une opposition frontale de la part des présidents d’arrondissement, qui craignent une montée des tensions quotidiennes entre agents administratifs et usagers.
Lire : Maroc : hausse des impôts pour les propriétaires fonciers
Les élus locaux soulignent également que le manque flagrant de ressources humaines dans les annexes administratives rend l’application systématique de ce contrôle quasiment impossible sur le plan technique.
Lire : Terrains non bâtis au Maroc : la nouvelle taxe qui va faire mal aux propriétaires !
Sur le plan législatif, la décision est jugée abusive par plusieurs observateurs juridiques, qui soulignent que la certification d’une signature est un acte administratif d’identification n’ayant aucun lien avec la situation financière des parties. La loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales ne contient aucune disposition autorisant la suspension de ce service public pour des raisons de recouvrement d’impôts.
Face à ce vide juridique, la commune s’expose à un risque élevé de contentieux devant les tribunaux administratifs, tandis que des voix s’élèvent pour réclamer une harmonisation nationale des procédures afin d’éviter des interprétations locales pénalisantes pour les citoyens.