Projet de loi 27.26 adopté pour renforcer le Code du médicament et la pharmacovigilance

Parlement adopte la loi 27.26 pour renforcer pharmacovigilance, contrôle du marché et rôle de l’AMMPS

Parlement adopte loi 27.26 pour renforcer pharmacovigilance, contrôle du marché et rôle de l’AMMPS, visant à sécuriser l’accès aux médicaments et prix justes.

La Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi n°27.26 modifiant et complétant le Code du médicament et de la pharmacie (loi n°17.04). Le texte a recueilli 120 votes favorables, zéro vote contre et 50 abstentions. Le gouvernement présente ces amendements comme ciblés et indispensables pour moderniser l’arsenal réglementaire du secteur pharmaceutique afin d’améliorer la sécurité thérapeutique et la souveraineté sanitaire du pays.

Adoption à la Chambre : chiffres et déroulé du vote
Le vote a été organisé en séance plénière où le ministre de la Santé a exposé les raisons et les objectifs des modifications proposées. Les résultats montrent un large consensus parmi les députés présents, tandis que plusieurs élus se sont abstenus, invoquant la nécessité d’approfondir certains aspects économiques du dossier. La procédure législative se poursuit désormais selon les étapes prévues pour l’entrée en vigueur des dispositions adoptées.

Objectifs affichés par le ministère de la Santé
Le ministère indique que les amendements ne constituent pas une révision totale du Code, mais des interventions ciblées répondant aux évolutions nationales et internationales du secteur. L’objectif affiché est double : garantir la continuité d’accès aux soins en sécurisant l’approvisionnement en médicaments et renforcer la capacité des autorités à gérer les urgences sanitaires et les situations exceptionnelles. Le texte s’inscrit également dans les orientations visant à développer la production locale de médicaments.

Renforcement de la pharmacovigilance et cadre juridique
Parmi les principales nouveautés figure la création d’un cadre juridique intégré pour instituer un système national de pharmacovigilance. Ce dispositif doit permettre de surveiller les effets indésirables des médicaments, d’évaluer les risques et de prendre des mesures préventives rapidement. Le projet renforce le caractère institutionnel et réglementaire de la pharmacovigilance afin d’améliorer la collecte de données, la remontée d’informations et la coordination entre acteurs publics et privés.

Mesures pour le contrôle du marché et lutte contre la contrefaçon
Le texte renforce les mécanismes de contrôle du marché en donnant aux autorités compétentes des moyens accrus pour suivre la qualité des produits après leur mise sur le marché, détecter les non-conformités et retirer les produits dangereux. Des dispositions ciblées visent à mieux lutter contre les médicaments contrefaits et à garantir la qualité des chaînes d’approvisionnement. Le projet propose également d’améliorer l’efficacité des inspections pharmaceutiques et des systèmes d’autorisation pour aligner les procédures nationales sur les normes internationales.

Impacts économiques et politiques soulignés par la majorité
Les groupes de la majorité ont défendu le texte en le présentant comme un levier pour protéger le pouvoir d’achat des citoyens, stabiliser le secteur pharmaceutique et encourager l’industrie nationale. Ils insistent sur la nécessité d’un équilibre entre soutien à la fabrication locale, promotion des médicaments génériques et maintien de tarifs compatibles avec le pouvoir d’achat. La majorité demande aussi une politique de tarification plus transparente et flexible pour préserver l’équilibre des caisses de couverture médicale tout en stimulant l’investissement et la recherche.

Interrogations de l’opposition sur l’efficacité des mesures
L’opposition a salué certains apports du projet, notamment l’encadrement juridique et le renforcement des compétences de l’Agence Marocaine du Médicament et des Produits de Santé (AMMPS), mais a exprimé des réserves sur la portée des mesures en matière de prix et d’accès. Les députés d’opposition estiment que le texte n’apporte pas de réponse complète aux mécanismes de fixation des prix et demandent des mesures plus ambitieuses pour garantir la disponibilité et l’accessibilité financière des médicaments essentiels.

Les amendements adoptés se veulent une étape dans la modernisation du cadre réglementaire et dans le renforcement des capacités institutionnelles de régulation pharmaceutique. Leur mise en œuvre exigera des décrets d’application, des ressources pour les inspections et la pharmacovigilance, ainsi qu’une coordination renforcée entre l’AMMPS, les services de santé et les acteurs industriels. La réussite de ces mesures dépendra aussi de décisions ultérieures en matière de tarification, d’encouragement de la production locale et de politiques publiques visant à équilibrer sécurité sanitaire et accessibilité économique pour les citoyens.