Projet de loi 66-23: pas de monopole des avocats sur le conseil juridique
L’Assemblée adopte l’article 33 du projet de loi 66-23 et écarte le monopole des avocats sur le conseil juridique
Le Parlement adopte l’article 33 du projet de loi 66-23 : le monopole des avocats sur le conseil juridique est écarté au profit d’une reconnaissance partagée entre professions juridiques et comptables.
La Chambre des représentants a définitivement adopté en deuxième lecture l’article 33 du projet de loi n°66-23 encadrant la profession d’avocat, confirmant une formulation finale qui refuse d’instaurer un monopole exclusif des avocats sur les activités de conseil juridique et de rédaction d’actes liés aux sociétés. Le texte précise que l’avocat peut, aux côtés d’autres professions légalement autorisées, rédiger des documents relatifs aux entreprises et leurs modifications, conformément à la législation en vigueur. Cette rédaction finale est présentée par ses promoteurs comme un compromis destiné à préserver la pluralité des acteurs impliqués dans les actes juridiques et commerciaux.
Adoption définitive de l’article 33
L’article 33, tel qu’adopté, a été voté après débats et amendements au sein de la Chambre des représentants. Le projet de loi avait été présenté à la Chambre le 26 avril 2026, puis examiné en commission et en séance publique. La version finale introduit une reconnaissance explicite de la pratique, sans conférer de privilège exclusif aux avocats. Le choix parlementaire reflète une volonté d’équilibre entre la protection des prérogatives de la profession d’avocat et la sauvegarde des attributions d’autres professions réglementées.
Portée précise du texte adopté
La formulation retenue autorise l’avocat, en complément de ses missions habituelles, à rédiger des actes relatifs aux sociétés «aux côtés d’autres professions légalement autorisées», et renvoie au respect du cadre législatif en vigueur. Concrètement, cela officialise une pratique déjà répandue, tout en empêchant une attribution exclusive des actes de constitution, d’augmentation ou de réduction de capital aux seuls avocats. La porte reste ouverte pour que notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et autres professionnels continuent d’exercer les missions pour lesquelles ils sont habilités par la loi.
Réactions des ordres professionnels et du monde économique
La formulation finale a recueilli l’appui d’organisations représentant les professions concernées et des instances économiques qui redoutaient l’effet excluant d’une clause de monopole. L’Ordre des experts-comptables et la Confédération générale des entreprises ont exprimé leur inquiétude lorsque le projet, tel que soumis en avril 2026, laissait craindre une extension des droits réservés aux seuls avocats. Les amendements déposés par les représentants parlementaires majoritaires ont finalement été adoptés, après consultations entre les parties prenantes, afin d’assurer la coexistence des responsabilités professionnelles.
Rappel du précédent de 2017 et divergences de contenu
La version adoptée s’écarte sensiblement d’une proposition antérieure portée par l’Association des barreaux en 2017, qui visait à conférer aux avocats une compétence exclusive pour la constitution des sociétés et les opérations sur capital. Cette proposition, vivement contestée en 2017 par les autres professions réglementées, avait suscité une campagne opposée au motif qu’elle porterait atteinte aux activités centrales des experts-comptables et notaires. Le texte de 2026 opte pour une approche plus partagée et encadrée.
Conséquences pratiques pour les entreprises et les praticiens
Sur le terrain, l’adoption de l’article 33 devrait limiter les risques de litiges relatifs à la concurrence entre professions pour les actes courants non contentieux. Les entreprises assujetties à l’audit ou disposant de services juridiques internes conservent la possibilité de recourir aux praticiens de leur choix pour la rédaction d’actes sociaux et autres documents. En revanche, la clarification légale impose aux professionnels de vérifier la conformité de leurs prestations au nouveau libellé et aux textes d’application qui seront prochainement attendus pour préciser les modalités pratiques.
La décision parlementaire marque ainsi un compromis qui maintient la pluralité des acteurs autorisés à intervenir dans le conseil juridique et la rédaction d’actes liés aux sociétés, tout en reconnaissant explicitement la place des avocats dans ce paysage professionnel.