Régularisation des travailleurs sans papiers : carte de séjour salarié après six mois d’activité

Régularisation : la proposition de loi 3253 ouvre une carte « salarié » après six mois d’activité et soulève des questions pour les Marocains
La proposition de loi 3253 propose une carte « salarié » automatique après six mois d’activité sur 24 mois, mais l’articulation avec l’accord franco‑marocain de 1987 reste incertaine.
Résumé du texte et des conditions proposées
La proposition de loi n°3253, déposée le 6 octobre 2026, fixe comme condition centrale l’exercice d’une activité professionnelle pendant six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt‑quatre derniers mois. Le texte, examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale le lundi 9 novembre 2026 à 16 heures, prévoit que cette activité puisse être justifiée « par tout moyen ». Si le dispositif est adopté, les étrangers remplissant cette condition obtiendraient de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié » accompagnée d’une autorisation de travail. Le projet ne mentionne pas d’exigence de contrat à durée indéterminée, de liste de métiers en tension ou d’une durée minimale de résidence en France. Il écarte également l’obligation de présenter un visa de long séjour et propose l’exonération du droit de visa de régularisation, actuellement fixé à 300 euros. Les auteurs du texte estiment qu’environ 300 000 personnes sans titre pourraient être concernées par ce dispositif.

Effets attendus pour les travailleurs en situation irrégulière
Le mécanisme vise à sécuriser la situation administrative de travailleurs déjà engagés sur le marché du travail, en transformant une durée d’activité professionnelle en critère principal de régularisation. Concrètement, les personnes en situation irrégulière qui présentent des justificatifs d’emploi ou, selon la formulation du texte, tout autre moyen probant de l’activité, pourraient recevoir automatiquement la carte « salarié ». L’objectif affiché est de réduire la précarité, faciliter l’accès au travail légal et supprimer des blocages administratifs actuels. Toutefois, le texte laisse des marges d’interprétation sur la nature des justificatifs acceptés et sur le contrôle des fraudes éventuelles, ce qui soulève des questions pratiques pour les préfectures et les employeurs.

Problème juridique concernant les ressortissants marocains
Une difficulté juridique majeure concerne l’articulation du dispositif avec l’accord franco‑marocain du 9 octobre 1987, qui encadre spécifiquement les conditions de délivrance des titres de séjour pour les salariés marocains. En mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que certaines procédures de régularisation fondées sur les métiers en tension ne s’appliquent pas de manière directe aux ressortissants marocains en vertu de cet accord bilatéral. La proposition de loi prévoit la création d’un article L.421‑4‑1 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, mais n’explicite pas comment ce nouvel article se combinerait avec le texte international de 1987. Cette imprécision laisse subsister un risque d’interprétation divergente entre l’administration et les juridictions, et expose des demandeurs marocains à des décisions variables selon les préfectures.

Cas pratiques et précédents judiciaires
Plusieurs décisions récentes illustrent les difficultés concrètes : des salariés marocains ayant exercé des emplois en CDI pendant plusieurs années ont vu leur demande de titre rejetée et ont été assortis d’une obligation de quitter le territoire. Les juges ont parfois estimé que l’activité professionnelle n’était pas, à elle seule, un motif exceptionnel suffisant pour délivrer un titre. La nouvelle proposition entend transformer cette appréciation individuelle en un droit automatique fondé sur la durée d’activité, mais sans lever clairement l’obstacle juridique posé par l’accord bilatéral. L’absence d’une clause de coordination précise avec le droit international rend incertaine la portée réelle de la mesure pour les ressortissants marocains.

Position de l’exécutif et calendrier parlementaire
Le texte doit être discuté en séance publique le 19 novembre 2026. Le ministère de l’Intérieur s’est déclaré défavorable au principe d’une régularisation automatique fondée uniquement sur la durée d’activité et travaille, en lien avec le ministère du Travail, à l’élaboration d’une nouvelle circulaire sur la régularisation des salariés employés dans les métiers en tension. Le débat parlementaire à venir devra ainsi confronter la proposition législative aux orientations de l’exécutif et aux contraintes liées aux engagements internationaux de la France. Les amendements et la teneur de la circulaire attendue pourront modifier substantiellement la traduction pratique du texte initial.

Les conséquences administratives, sociales et juridiques de la proposition sont multiples et soulignent la tension entre une volonté de sécuriser des parcours professionnels et la nécessité de respecter des accords bilatéraux existants. Les prochains débats parlementaires et les éventuelles modifications rédactionnelles détermineront si la mesure pourra s’appliquer de manière homogène à l’ensemble des ressortissants étrangers ou si des exceptions et clarifications seront maintenues pour tenir compte d’engagements internationaux et de pratiques administratives territorialisées.