Sécurisation des biens des Marocains à l’étranger : une loi renforce la protection juridique
Lutte contre la fraude immobilière : de nouvelles mesures pour protéger les Marocains résidant à l’étranger
La montée des escroqueries immobilières ciblant les Marocains vivant à l’étranger a conduit à l’adoption de mesures législatives renforcées. Ces réformes visent à protéger les biens de cette diaspora face aux réseaux criminels actifs dans le pays.
Un fléau reconnu par la monarchie
L’augmentation des fraudes immobilières a suscité une préoccupation au plus haut niveau. En 2016, une lettre royale a alerté la justice sur « un phénomène dangereux » touchant gravement la diaspora. La reconnaissance officielle de ce fléau a été suivie d’appels à une action rapide pour prévenir des répercussions néfastes sur la nation.
La loi 31.18 : un cadre juridique renforcé
La loi 31.18, mise en vigueur récemment, a pour but de renforcer les protections juridiques pour les Marocains résidant à l’étranger. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a chargé les instances compétentes de mettre en œuvre les réglementations nécessaires pour sécuriser les transactions immobilières. Cette initiative inclut une préparation des tribunaux pour gérer les nouvelles demandes de procuration.
Procurations : des changements radicaux
Les escrocs ont souvent profité de procurations frauduleuses pour manipuler des biens et contrecarrer les intentions des propriétaires à leur insu. Désormais, toute procuration liée à des biens immobiliers devra être un acte authentique, en respect des nouvelles dispositions légales. La rédaction de ces documents est réservée aux notaires, avocats et adouls dûment agréés, assurant ainsi une sécurité accrue pour les propriétaires.
La technologie au service de la transparence
La mise en place d’un registre électronique national en 2019, consolidée par un arrêté ministériel en octobre 2025, constitue une avancée majeure. Ce registre unifié permettra de centraliser toutes les procurations, assurant une transparence totale dans les transactions. Grâce à cet outil, l’efficacité des services judiciaires sera améliorée, instaurant la confiance des MRE dans les institutions marocaines.
Réglementation des sociétés civiles immobilières
Les nouvelles législations touchent également les sociétés civiles immobilières (SCI), qui avaient longtemps échappé à des règles strictes. Désormais, les modalités de leur création sont clairement définies, et elles devront acquérir une personnalité juridique en conformité avec l’article 994 du Dahir des Obligations et des Contrats. Les SCI qui réalisent régulièrement des bénéfices devront également adopter le statut de société commerciale, augmentant ainsi la traçabilité et la responsabilité dans ce secteur.
Vers une meilleure protection des biens immobiliers
Les initiatives récentes montrent un engagement clair à lutter contre les fraudes et à protéger les droits des Marocains vivant à l’étranger. Ces mesures contribueront non seulement à restaurer la confiance dans le système judiciaire, mais aussi à sécuriser les investissements immobiliers des expatriés.
Les réformes en cours s’avèrent cruciales pour contrer un phénomène criminel aux conséquences lourdes pour la diaspora marocaine. Ce renforcement du cadre législatif et légal marque une étape significative vers un environnement d’affaires plus sûr et plus fiable.