Tribunal administratif confirme dette APL de 6 330 € réclamée par la CAF

Châlons-en-Champagne : le tribunal rejette la demande d’effacement après recalcul d’APL en raison de déclarations contradictoires

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette la demande d’effacement d’une allocataire après recalcul d’APL ; dette notifiée : 6 330,41 € au total.

Une procédure engagée à la suite d’une demande de revenu de solidarité active (RSA) a conduit la Caisse d’allocations familiales (CAF) à réexaminer les droits aux aides personnalisées au logement (APL) d’une habitante de la Marne. La justice administrative, par un jugement rendu le 5 octobre 2026, a confirmé le recalcul des prestations et a rejeté la requête de l’allocataire visant à faire effacer sa dette.

Origine du contrôle

Le contrôle a débuté après que l’allocataire a sollicité le RSA et a déclaré à la CAF être mariée depuis 2015. Cette déclaration a déclenché une vérification des aides déjà perçues, en particulier des APL, afin d’apprécier si les ressources du foyer avaient été correctement prises en compte.

Incohérences dans les déclarations

Le dossier administratif comporte des déclarations contradictoires. Lors de démarches antérieures, la même personne avait déclaré deux divorces, datés du 1er novembre 2019 et du 17 août 2020, tandis qu’elle affirme être mariée depuis le 17 septembre 2015. Les juges ont retenu que ces éléments étaient difficiles à concilier et ont souligné l’importance de la cohérence des renseignements fournis aux organismes sociaux.

Ressources du foyer et impact sur les APL

La CAF a noté que l’époux contribuait aux charges familiales à hauteur de 300 euros par mois, contribution qui aurait été versée même lorsqu’il résidait au Maroc. Le regroupement familial de l’époux avait été autorisé par la préfecture de la Marne le 4 décembre 2023, et il a rejoint la France en 2024. La prise en compte de ces apports financiers a été déterminante pour la réévaluation du droit aux aides au logement.

Chronologie des redressements financiers

La première notification de trop-perçu a été émise en avril 2023 pour 4 293,41 euros. En juillet 2024, la CAF a retenu des faits de fraude et a élargi le recalcul à une période de trois ans, portant la somme contestée à 10 942,63 euros. Après recours, un montant de 6 330,41 euros a été notifié en novembre (le dossier ne précise pas l’année de cette notification) pour la période 2020‑2023. Par ailleurs, une pénalité de 145 euros et une majoration de 10 % avaient été prononcées, des sanctions qui ont fait l’objet d’un examen par le tribunal judiciaire de Reims en juin 2025.

Décision du tribunal administratif du 5 octobre 2026

Dans son jugement du 5 octobre 2026, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les moyens soulevés par l’allocataire. Le juge administratif a estimé que la CAF était fondée à procéder au recalcul des APL, au vu des éléments contenus dans le dossier : déclarations successives de divorce, mariage non signalé et participation financière régulière de l’époux. Le tribunal a ainsi confirmé l’assiette du trop‑perçu retenu par l’organisme.

Motifs du rejet de la remise de dette

L’allocataire avait sollicité, en vain, l’effacement ou la remise partielle de la dette en invoquant l’absence de motivation suffisante des décisions de la CAF et en niant toute fraude. Le tribunal a considéré que les déclarations inexactes rendaient impossible de retenir la bonne foi, condition nécessaire pour accéder à une remise de dette dans ce contexte. En conséquence, la demande d’effacement a été rejetée et l’ensemble du recours a été rejeté par la juridiction administrative.

La décision illustre les exigences de transparence et de cohérence imposées aux allocataires dans leurs relations avec les organismes de protection sociale : omissions ou contradictions dans les déclarations peuvent entraîner des recalculs rétroactifs des prestations et, en l’absence de bonne foi reconnue, empêcher toute remise de dette.