Tribunal annule le refus de changement d’employeur pour un Marocain en Italie

Italie : un Marocain obtient l’annulation d’un refus préfectoral et peut demander la reprise de son dossier par un nouvel employeur

Le tribunal administratif de Vénétie a annulé le refus de la préfecture de Rovigo et autorise la réexamination d’une demande de changement d’employeur présentée par un ressortissant marocain, empêché de débuter son contrat initial du fait du silence de son recruteur.

Entrée en Italie et premières démarches du travailleur
Arrivé en Italie avec une autorisation de travail et un visa saisonnier valides, le ressortissant marocain n’a pas pu joindre l’employeur qui avait demandé son recrutement. Après des tentatives répétées restées sans réponse, il a engagé des démarches proactives pour trouver immédiatement un autre poste et demander qu’un nouvel employeur reprenne son dossier afin d’obtenir le titre de séjour pour travail salarié.

Refus préfectoral et blocage administratif
La préfecture de Rovigo a rejeté la demande de changement d’employeur, invoquant l’interdiction administrative du remplacement du premier recruteur. Cette décision a interrompu la procédure nécessaire à la délivrance du permis de séjour lié au travail. Le refus a laissé le demandeur dans une situation juridique incertaine : entré légalement sur le territoire mais privé de la possibilité de travailler à cause d’un empêchement indépendant de sa volonté.

Recours devant le tribunal administratif
Contestant la décision préfectorale, le ressortissant a saisi le tribunal administratif régional compétent en Vénétie. Il a soutenu que son entrée en Italie s’était effectuée dans le respect des règles, qu’il avait activement recherché un nouvel employeur et que l’absence de réponse du premier patron ne relevait pas de sa responsabilité. Le recours visait à obtenir l’annulation de la décision administrative et la réouverture de l’instruction de son dossier en tenant compte des démarches qu’il avait produites.

Motifs et portée du jugement n°1777 du 8 septembre 2026
Dans son jugement n°1777 rendu le 8 septembre 2026, le tribunal a donné raison au demandeur. Les magistrats ont rappelé que la jurisprudence du Conseil d’État italien reconnaît une protection pour l’étranger entré régulièrement et empêché de commencer son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le tribunal a également souligné que la législation italienne prévoit, sous conditions, la possibilité de commencer à travailler pendant la procédure de signature du contrat de séjour, ce qui rendait le refus préfectoral injustifié.

Conséquences immédiates pour la préfecture et le dossier
L’annulation de la décision administrative impose à la préfecture de Rovigo de réexaminer la demande de changement d’employeur en prenant en compte les pièces et preuves des démarches présentées par le Marocain. La mesure contraint l’administration à vérifier si les conditions légales de remplacement sont remplies, notamment l’existence d’un nouveau contrat ou d’une offre de travail conforme aux exigences permettant la délivrance du titre de séjour salarié.

Implications pour les travailleurs étrangers et les employeurs
La décision renforce l’obligation pour l’administration de tenir compte des circonstances dans lesquelles un travailleur étranger se trouve dans l’impossibilité d’activer un contrat initial. Pour les employeurs, elle rappelle l’importance de la communication et de la tenue des engagements lors des procédures de recrutement international. Pour les personnes étrangères, la jurisprudence citée par le tribunal offre un précédent susceptible d’être invoqué en cas de blocage administratif similaire.

La préfecture doit désormais poursuivre l’instruction du dossier en respectant les observations judiciaires et en évaluant les éléments fournis par le demandeur ; la suite de la procédure déterminera si le nouvel employeur peut légalement reprendre le dossier et si le travailleur obtiendra le titre de séjour pour travail salarié.