Versailles condamne un notaire à 29 045 € pour erreurs foncières

Un couple d’origine marocaine obtient 29 045,30 € contre un notaire après des années de procédure sur un immeuble menacé de démolition

Un couple ayant obtenu un permis de construire voit la justice condamner le notaire pour manquements : 29 045,30 € de dommages et intérêts et 6 000 € de frais d’appel, décision du 8 septembre 2026.

Le couple, né au Maroc, avait fait construire et commencé à louer un petit immeuble dans une copropriété du Val-d’Oise après obtention d’un permis de construire et d’autorisations en assemblées générales. Malgré ces éléments, le tribunal avait ordonné la démolition du bâtiment le 11 juin 2019, assortie d’une astreinte de 250 € par jour. Après une longue bataille judiciaire, la cour d’appel de Versailles a finalement condamné le notaire responsable des actes à indemniser les propriétaires, par une décision rendue le 8 septembre 2026.

Décision du 8 septembre 2026

La cour d’appel de Versailles a statué le 8 septembre 2026 en faveur des époux en condamnant le notaire à verser 19 000 € pour préjudice moral, 9 299,55 € au titre des frais d’avocat et 745,75 € pour des frais liés à la copropriété, soit 29 045,30 € au total. La décision ajoute 6 000 € de frais de procédure en appel. La cour a confirmé la responsabilité professionnelle du notaire pour des erreurs et des manquements dans la rédaction et la gestion des actes relatifs à la parcelle.

Points de départ: l’achat et les actes contradictoires

L’affaire remonte à mars 2007, lorsque les époux achètent un terrain à bâtir de 445 m² comportant un hangar au sein d’une copropriété du Val-d’Oise. Les premiers actes notariés décrivaient le bien de façon imprécise. Deux mois après la vente, un nouvel acte modifie la répartition des terrains en intégrant une cour et un jardin aux parties communes de la copropriété. Les acheteurs n’avaient pas signé ce document et rien n’indique qu’ils en aient été informés de manière formelle. Ces contradictions dans les actes sont au cœur du litige et ont été retenues par les magistrats comme fautes du notaire.

Construction, contestation et premières décisions judiciaires

En 2015, le couple lance la construction d’un petit immeuble destiné à la location. La mairie délivre le permis de construire et le projet reçoit l’accord des copropriétaires lors de deux assemblées générales. Les travaux s’achèvent et les logements sont mis en location. En 2017, le syndicat des copropriétaires saisit la justice pour demander la démolition du bâtiment. Le tribunal de Pontoise donne alors raison au syndicat en 2019 et ordonne la démolition, assortie d’une astreinte quotidienne de 250 €. Les propriétaires contestent la décision et obtiennent gain de cause devant la cour d’appel de Versailles le 5 mai 2021, qui annule l’ordonnance de démolition.

Responsabilité du notaire et motifs de l’indemnisation

Parallèlement aux recours en annulation, les époux engagent une procédure contre le notaire. Les magistrats relèvent que les actes rédigés par le notaire présentent des contradictions quant à la propriété et la répartition des parcelles, et constatent un défaut d’information des acquéreurs sur les risques liés aux modifications intervenues après la vente. La cour d’appel a estimé que ces manquements professionnels avaient privé les propriétaires de 95 % de leurs chances d’éviter la longue procédure judiciaire et les conséquences qui en ont découlé, notamment l’angoisse et les dépenses de défense. Ces éléments ont servi de base à l’allocation d’indemnités pour préjudice moral et frais de justice.

Montant des réparations et demandes partiellement rejetées

Les époux demandaient plus de 106 000 € en réparation. La cour d’appel a toutefois rejeté plusieurs demandes, notamment celles portant sur des pertes de loyers et de revenus professionnels. La somme allouée par la cour d’appel (29 045,30 €) augmente celle accordée en première instance (24 042 €), et s’ajoutent 6 000 € de frais de procédure en appel. L’immeuble, dont la démolition avait été ordonnée en 2019, a été conservé par ses propriétaires à l’issue des procédures.

L’arrêt de la cour d’appel met en lumière la responsabilité du notaire dans la sécurisation des transactions immobilières et rappelle l’importance d’une information claire et complète des acquéreurs. Pour le couple, la décision constitue une reconnaissance des préjudices subis au long d’une procédure qui a duré plusieurs années et a menacé la jouissance de leur bien.