Cour administrative d’appel de Paris ordonne délivrance d’un titre talent à un Marocain

La cour ordonne la délivrance d’un titre « talent‑porteur de projet » à un entrepreneur marocain après l’annulation d’une OQTF

La cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation d’une OQTF et impose à la préfecture de délivrer un titre « talent‑porteur de projet » à un ressortissant marocain, malgré l’exercice antérieur d’une activité indépendante.

Le litige porte sur la délivrance d’un titre de séjour « talent‑porteur de projet » à un ressortissant marocain né en 1992, entré en France le 26 août 2015 pour y poursuivre ses études. Après plusieurs titres de séjour au titre des études, puis une autorisation provisoire de recherche d’emploi, il a obtenu une carte pluriannuelle « salarié qualifié » valable du 19 mars 2019 au 18 mars 2023. Parallèlement à son parcours salarié, il a développé des activités entrepreneuriales successives, ce qui a déclenché un refus préfectoral suivi d’un recours contentieux.

Parcours administratif et professionnel du requérant
Le ressortissant a créé une première société en 2018, dont l’activité a cessé en 2019. À la suite d’un licenciement, il a repris une activité sous le statut de micro‑entrepreneur en octobre 2021 et a exercé jusqu’en 2023, en s’acquittant de ses obligations fiscales. Le 15 septembre 2023, il a demandé un changement de statut pour obtenir un titre « talent » destiné aux créateurs d’entreprise. Après des échanges avec la direction régionale compétente, il a constitué une nouvelle société, TeckSen, sous forme de SASU le 7 octobre 2023.

Refus préfectoral et mise en demeure de quitter le territoire
Le 11 avril 2025, le préfet de police de Paris a refusé de délivrer le titre sollicité et a pris une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’un délai de trente jours. L’administration a reproché au demandeur d’avoir exercé une activité indépendante alors qu’il était titulaire d’une carte de séjour autorisant uniquement une activité salariée, sans avoir formellement déclaré ce changement de situation aux services préfectoraux.

Décision du tribunal administratif et appel du préfet
Le tribunal administratif de Paris a, le 13 novembre 2025, annulé la décision de refus et l’OQTF. Les juges ont estimé que le requérant remplissait les conditions légales pour obtenir le titre « talent‑porteur de projet » et ont enjoint la préfecture à délivrer cette carte dans un délai de trois mois. Le préfet a contesté cette décision et a formé appel le 12 décembre 2025, prolongeant ainsi la procédure contentieuse devant la cour administrative d’appel de Paris.

Appréciation de la cour sur l’accusation de fraude
Dans son arrêt rendu le 3 novembre 2026, la cour administrative d’appel a examiné la qualification de fraude avancée par l’administration. Les magistrats constatent que le requérant a effectivement créé une entreprise alors que son titre de séjour initial ne l’y autorisait pas, qualifiant ce comportement de regrettable. Toutefois, la cour juge que cet élément ne constitue pas, en l’état, une fraude suffisante pour refuser la délivrance du nouveau titre. La cour relève en outre que le préfet ne conteste pas le respect des conditions prévues par l’article L.421‑16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et attribue un poids déterminant au projet économique présenté par l’entrepreneur, jugé conforme aux exigences légales.

Conséquences judiciaires et obligations de l’administration
La cour a rejeté l’appel du préfet et confirmé l’annulation du refus de séjour, de l’OQTF et de la décision fixant le pays de destination. Elle a maintenu l’injonction faite à l’administration de délivrer le titre « talent‑porteur de projet » et confirmé la condamnation de l’État au paiement de 1 200 euros de frais de justice fixés en première instance. La décision impose à la préfecture d’exécuter l’obligation de délivrance dans les délais que la juridiction aura précisés, sous peine de nouvelles conséquences contentieuses.

La décision illustre la manière dont les juridictions administratives apprécient, au cas par cas, la frontière entre un comportement administratif fautif et une fraude justifiant un refus de régularisation : l’exercice non autorisé d’une activité peut être sanctionné, mais il n’est pas automatiquement qualifié de fraude rédhibitoire lorsque le dossier global du demandeur satisfait aux conditions légales d’un titre « talent‑porteur de projet ».