Adoption en commission du projet de loi 16.22 organisant la profession d’adoul
La Chambre des conseillers adopte le projet de loi n°16.22 réformant la profession d’Adoul
La Commission de la justice de la Chambre des conseillers a adopté à la majorité le projet de loi n°16.22 organisant la profession d’Adoul, avec des révisions sur les conditions d’accès, la responsabilité, la supervision et la création d’un ordre national professionnel.
Le projet de loi n°16.22 a été approuvé lundi par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Le texte a recueilli sept voix favorables et trois abstentions ; aucune voix contre n’a été enregistrée. Plusieurs amendements issus de la sous-commission de la même instance ont été validés par le gouvernement et intégrés au texte, modifiant des articles clés relatifs aux conditions d’exemption d’examen, à la responsabilité professionnelle, à la supervision et à l’organisation institutionnelle de la profession.
Adoption et votes en commission
La commission a entériné le projet à la majorité, sans opposition formelle. Sept conseillers ont voté pour, trois se sont abstenus. La séance s’est déroulée en présence du ministre de la Justice, qui a expliqué les objectifs des amendements et défendu la finalité de la réforme : moderniser la profession d’Adoul, clarifier son encadrement légal et renforcer sa contribution au système judiciaire. Le gouvernement a soutenu plusieurs propositions de la sous-commission en charge du dossier, notamment pour préciser les cas d’exemption des concours et des stages.
Révision des conditions d’accès et exemptions
Les modifications ciblent l’article 5 du projet, en définissant plus précisément les personnes exemptées du concours d’accès, du stage et de l’examen de fin de stage. Le nouveau texte inclut les magistrats ayant exercé avant l’acceptation de leur démission ou leur départ à la retraite, sauf s’ils ont été sanctionnés disciplinairement. Sont également concernés les anciens adouls ayant cessé d’exercer pour des raisons étrangères à l’honneur de la profession. Ces changements visent à ouvrir des voies d’accès tout en préservant l’intégrité de la profession.
Responsabilité dans la rédaction des actes
L’amendement apporté à l’article 36 nuance la portée de la responsabilité de l’adoul. Là où le texte initial faisait de l’adoul le responsable de toutes les déclarations contraires à la vérité consignées dans les actes, la formulation retenue précise que l’adoul est responsable des déclarations et informations qui sont contraires à celles fournies par les parties. Cette précision vise à mieux distinguer la responsabilité du praticien de celle des déclarations volontaires des tiers, tout en maintenant une exigence de vigilance et de conformité dans la rédaction des documents officiels.
Supervision locale et coordination régionale
L’article 101, qui organise la supervision des adouls, a été complété pour prévoir une coordination renforcée : les adouls exerceront sous la supervision du juge chargé de la documentation dans le ressort territorial de leurs bureaux, en coordination avec le président du conseil régional compétent des adouls. Cette disposition instaure un encadrement double, judiciaire et professionnel, visant à harmoniser le contrôle de l’exercice et à assurer une meilleure cohérence dans l’application des règles sur le territoire.
Formation, instituts et ouverture professionnelle
Le ministre a souligné l’importance du volet formation : le projet introduit la création d’instituts de formation spécialisés et instaure une obligation de formation continue. L’objectif affiché est de développer les compétences professionnelles, d’actualiser les savoir-faire et d’attirer des profils qualifiés en ouvrant la profession à certaines catégories professionnelles. Ces mesures cherchent à professionnaliser davantage la pratique et à garantir un niveau homogène de compétence parmi les praticiens.
Organisation institutionnelle et représentation
Parmi les changements majeurs figure la transformation de l’association professionnelle en un ordre national doté de la personnalité morale. Le projet prévoit également le renforcement des instances de gouvernance, l’élargissement de leurs prérogatives représentatives et l’octroi d’une base légale aux décisions prises dans leur domaine de compétence. Le texte insiste enfin sur la représentation des femmes au sein des organes de l’ordre national, visant à améliorer la parité et la diversité dans les instances dirigeantes.
Les amendements adoptés par la commission préparent désormais le texte à d’autres étapes législatives. Le ministre a présenté le projet comme une démarche de modernisation et de mise à niveau de la profession d’Adoul, tandis que les précisions apportées aux articles visent à concilier protection juridique des praticiens, responsabilité et qualité du service rendu aux usagers. Le dossier reste à suivre lors des prochaines lectures et votes au sein des assemblées.