Châlons-en-Champagne annule le classement sans suite et relance la naturalisation d’un Marocain

Un Marocain obtient l’annulation du classement sans suite de sa demande de naturalisation par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule le classement sans suite d’une demande de naturalisation (17/11/2023) et ordonne la reprise de l’instruction.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, le 29 avril 2026, la décision de la préfecture de la Marne mettant fin à l’instruction d’une demande de naturalisation déposée le 17 novembre 2023. La préfecture avait classé le dossier sans suite le 18 février 2025 en affirmant que le requérant ne s’était pas présenté aux rendez‑vous nécessaires à l’enquête administrative. Les juges ont retenu une erreur de fait et ont constaté l’absence d’éléments établissant l’envoi des convocations ou la proposition de dates d’entretien, ce qui a conduit à l’annulation du classement sans suite.

Faits et calendrier
La demande de nationalité a été déposée le 17 novembre 2023. Après plusieurs mois d’instruction, la préfecture de la Marne a décidé, le 18 février 2025, de mettre fin à l’examen du dossier en se fondant sur le principe selon lequel le demandeur n’aurait pas répondu aux convocations des forces de l’ordre. Le litige a été porté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a rendu son jugement le 29 avril 2026.

Position de la préfecture
La préfecture a soutenu devant les magistrats que la police et la gendarmerie avaient tenté de joindre le requérant à plusieurs reprises, y compris après la communication de nouvelles coordonnées par l’intéressé. L’administration a expliqué que ces tentatives de prise de contact justifiaient le classement sans suite du dossier. Cependant, au cours de l’audience, aucun document probant n’a été produit pour corroborer l’envoi effectif de convocations ou la notification de dates d’entretien.

Arguments du requérant
Le candidat à la naturalisation a contesté la version administrative. Il a affirmé avoir signalé, à plusieurs reprises, des changements d’adresse électronique et de numéro de téléphone et dit n’avoir reçu aucune convocation ni par courrier, ni par courriel, ni par téléphone. Il a soutenu que ses démarches pour actualiser ses coordonnées n’avaient pas été prises en compte, et qu’aucune preuve de manquement volontaire de sa part n’existait.

Constatation des juges et motivation de la décision
Les magistrats ont retenu qu’aucun élément factuel ne montrait l’envoi des convocations ni la proposition de dates d’entretien. Ils ont rappelé que l’administration doit apporter la preuve des démarches qu’elle allègue lorsque celles‑ci fondent une mesure défavorable. En l’absence de pièces attestant des tentatives de contact, les juges ont estimé que le classement sans suite reposait sur une erreur de fait et l’ont annulé. La demande de remboursement des frais de justice formulée par le requérant a été rejetée par le tribunal.

Comparaison avec des décisions antérieures
La décision se distingue d’affaires antérieures où des préfectures avaient obtenu gain de cause après avoir fourni des preuves d’envoi, notamment des courriers recommandés avec accusé de réception. Dans le cas présent, l’inversion de la charge probante — l’absence de justificatifs fournis par l’administration — a été déterminante pour le renversement de la mesure. Le dossier illustre l’importance pour l’administration de documenter strictement les notifications qui peuvent affecter l’issue d’une demande de naturalisation.

La conséquence immédiate du jugement est que le préfet de la Marne devra reprendre l’instruction de la demande de naturalisation du ressortissant marocain. La reprise de l’enquête administrative implique de nouvelles démarches à accomplir par les services compétents afin de vérifier les éléments requis pour statuer sur la naturalisation, tout en garantissant au demandeur la possibilité d’être effectivement informé et entendu. Cette décision met en lumière les exigences de preuve s’imposant à l’administration dans le traitement des demandes individuelles et pourrait influencer la pratique préfectorale dans la gestion des notifications et convocations liées aux procédures de naturalisation.