Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence indemnise un ancien détenu relaxé à 25 042,58 €

Cour d’appel d’Aix-en-Provence : 25 042,58 € accordés à un homme relaxé pour détention pendant la crise du Covid-19
La cour d’appel d’Aix-en-Provence indemnise un ancien détenu relaxé en juin 2024 : 25 042,58 € reconnus pour perte de salaire, préjudice moral et frais liés.
L’affaire concerne un homme né en 1982 au Maroc, employé comme conducteur‑receveur, dont l’activité a été interrompue par une détention survenue au début de la crise sanitaire. La détention, qui a commencé le 12 mars 2020 et s’est poursuivie jusqu’au 25 juin 2020 lors de la première vague de l’épidémie en France, a entraîné des pertes financières et un choc psychologique que l’intéressé a contestés devant les juridictions. Après sa relaxe prononcée par le tribunal correctionnel d’Aix‑en‑Provence le 7 juin 2024, il a saisi l’État d’une demande d’indemnisation chiffrée à 61 360,10 euros. La cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a rendu sa décision le 5 octobre 2026, réduisant le montant réclamé et fixant l’indemnité à 25 042,58 euros.

Faits et calendrier de la détention
La période d’incarcération litigieuse couvre les premières mesures de confinement liées au Covid‑19. L’ancien détenu affirme que son placement en maison d’arrêt a interrompu son activité professionnelle et provoqué des pertes de revenus importantes. Des éléments de dossier indiquent que l’homme a été poursuivi pour des faits de violences habituelles sur une personne vulnérable et pour séquestration, des procédures qui ont été menées sur plusieurs années avant d’aboutir à sa relaxe en 2024. Certaines communications publiques ont également évoqué des durées de détention cumulées sur des lieux distincts; la cour s’est néanmoins prononcée sur les préjudices présentés au titre des faits relevés et des périodes documentées.

Procédure judiciaire et relaxe en 2024
Le tribunal correctionnel d’Aix‑en‑Provence a prononcé la relaxe le 7 juin 2024, mettant fin à la détention liée aux poursuites pénales. Après cette décision, l’intéressé a engagé une procédure civile pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la détention. Sa demande initiale s’élevait à 61 360,10 euros et incluait des postes variés : perte de salaire, souffrances psychologiques, frais d’avocat et autres préjudices matériels et moraux. Le litige a été porté devant la cour d’appel, compétente pour apprécier l’existence et le montant des préjudices en réparation d’une incarcération non justifiée.

Demandes d’indemnisation présentées par l’ancien détenu
Dans sa requête, l’ancien détenu a détaillé plusieurs postes de préjudice. Il a notamment invoqué la perte de revenus liée à l’interruption de son activité de conducteur‑receveur, des frais d’assistance juridique et un préjudice moral tenant au choc de la détention pendant la crise sanitaire. Les montants avancés visaient à couvrir à la fois le préjudice matériel (salaires perdus, honoraires) et le préjudice moral lié à l’expérience carcérale et aux conséquences sur sa vie personnelle et professionnelle.

Évaluation des préjudices par la cour d’appel
La cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a retenu, dans sa décision du 5 octobre 2026, des montants précis après examen des pièces produites. Les documents fournis par l’employeur ont permis d’établir une perte de revenus de 5 142,58 euros. La cour a également alloué 2 500 euros au titre des frais d’avocat engagés pour le contentieux de la détention, portant le préjudice matériel reconnu à 7 642,58 euros. Pour le préjudice moral, les magistrats ont fixé une réparation à 15 000 euros, en tenant compte de la durée de l’incarcération, du choc carcéral et des conditions de détention aggravées par la pandémie. La cour a enfin accordé 2 400 euros au titre des frais relatifs à la procédure d’indemnisation. Le total aboutit à 25 042,58 euros, montant nettement inférieur à la somme initialement réclamée.

Conséquences financières et calendrier de versement
La décision de la cour met un terme à la contestation sur le quantum de l’indemnisation, mais le versement effectif dépendra des modalités d’exécution de la décision civile. Le bénéficiaire verra ainsi reconnue une réparation partielle des pertes économiques et du préjudice moral subis pendant la détention, plus de deux ans après sa relaxe et plus de six ans après son entrée en prison. La réduction du montant réclamé par rapport à la demande initiale illustre la divergence courante entre l’évaluation unilatérale des préjudices par la partie civile et l’appréciation judiciaire fondée sur les éléments de preuve.

La décision souligne également la prise en compte, par la juridiction d’appel, des conditions spécifiques de détention liées à la pandémie et de l’impact psychologique qui en a découlé, tout en restant prudente sur l’évaluation des postes indemnitaires.