Employeur condamné pour homicide involontaire après la chute mortelle d’un ouvrier marocain

Sept mois avec sursis pour un dirigeant condamné après la mort d’un ouvrier marocain tombé d’un toit à Montataire

Le 2 novembre 2026, un tribunal condamne un dirigeant à sept mois avec sursis, 1 000 € d’amende et une interdiction de gérer durant deux ans après la chute mortelle d’un ouvrier en juin 2023 à Montataire.

Accident mortel et circonstances immédiates
En juin 2023, Abdelhafid, un ouvrier arrivé du Maroc, travaillait sur la toiture d’un entrepôt des Marchés de l’Oise à Montataire. Chargé de travaux d’étanchéité, il est passé au‑travers d’une fenêtre transparente de la toiture et a fait une chute fatale. L’homme est décédé moins d’une heure après l’accident. Les conditions décrites en audience font état d’un toit fragilisé par des matériaux d’isolation qui se soulevaient sous les pieds des intervenants.

Situation administrative et conditions de travail
La victime travaillait sans titre de séjour et sans contrat de travail. Selon les éléments présentés lors du procès, il n’avait pas les moyens matériels pour exercer en tant qu’auto‑entrepreneur, ce que la défense de l’accusé a avancé pour expliquer la relation professionnelle. La présomption d’un lien de subordination entre l’ouvrier et l’organisation du chantier a joué un rôle central dans l’examen des responsabilités pénales.

Chronologie administrative de l’entreprise
Les documents du registre du commerce produits au dossier montrent que la société en question, Maitreya Global Services, avait engagé une procédure de dissolution anticipée le 30 mars 2023. Sa liquidation amiable a été clôturée le 30 avril 2023, puis la radiation de l’entreprise a été enregistrée le 13 juin 2023 et publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 16 juin 2023. L’accident survenu quelques jours après cette publication soulève des questions sur la continuité des activités et la responsabilité de l’ancien dirigeant.

Défense de l’accusé et contestations familiales
Présenté devant le tribunal le 2 novembre 2026, le dirigeant, âgé de 61 ans, a expliqué avoir cru que l’ouvrier intervenait en tant qu’auto‑entrepreneur et a assuré ignorer sa situation administrative. Il a également précisé avoir accepté le chantier à la demande d’un donneur d’ordre qui lui fournissait du travail depuis vingt ans. La famille de la victime, représentée par son conseil, a contesté ces éléments : le frère de l’ouvrier a notamment déclaré que la victime ne disposait pas d’outils personnels, ce qui met en doute l’hypothèse d’une prestation indépendante.

Jugement et sanctions prononcées
Le tribunal correctionnel de Senlis a retenu la qualification d’homicide involontaire dans le cadre du travail et a déclaré le dirigeant coupable. La peine prononcée comprend sept mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 1 000 euros et une interdiction de gérer une entreprise pendant deux ans. La décision sanctionne l’organisation défaillante du chantier et l’absence de mesures de sécurité adéquates, éléments au cœur de la responsabilité pénale de l’employeur ou du donneur d’ordre.

Enjeux de sécurité et travail non déclaré
L’affaire met en lumière des problématiques récurrentes : recours à des travailleurs précaires, absence de contrats, et poursuite d’activités par des entités en cours de disparition administrative. Les inspections du travail et la réglementation imposent des obligations claires en matière de prévention des risques et de protection des intervenants sur des chantiers en hauteur. Lorsque des travailleurs interviennent sans statut stable, la mise en place et le contrôle des dispositifs de sécurité deviennent d’autant plus critiques.

La condamnation prononcée le 2 novembre 2026 illustre la vigilance judiciaire sur les responsabilités liées à la sécurité au travail, en particulier lorsque des vies humaines sont en jeu. Le dossier pose aussi des questions sur les chaînes de sous‑traitance et les pratiques qui rendent les travailleurs vulnérables, ainsi que sur les moyens de prévention et de contrôle à mobiliser pour éviter que de tels accidents ne se reproduisent.