La Chambre des conseillers approuve le projet de loi organisant la profession d’Adoul
La Chambre des conseillers adopte le projet de loi 16.22 organisant la profession d’Adoul
Adoption du projet de loi 16.22 encadrant la profession d’Adoul : modernisation, numérisation, égalité femmes-hommes et sanctions disciplinaires au Maroc.
La Chambre des conseillers a approuvé, le 21 avril, le projet de loi n°16.22 relatif à l’organisation de la profession d’Adoul, marquant une étape importante dans la modernisation du cadre juridique et procédural encadrant ces officiers ministériels. Le texte a été adopté à la majorité avec 20 voix pour, une voix contre et 11 abstentions, après l’examen d’un grand nombre d’amendements au cours des travaux parlementaires. Le ministre de la Justice a présenté les objectifs principaux du projet, centrés sur la clarification du statut, la digitalisation des pratiques et la sécurisation des actes.
Vote et résultats de la séance
La séance plénière du 21 avril s’est conclue par l’adoption du projet de loi n°16.22. Sur les 32 conseillers ayant pris part au vote, 20 ont voté en faveur, un s’est opposé et 11 se sont abstenus. La majorité a défendu le caractère structurant du texte qui, selon ses partisans, inscrit la profession d’Adoul dans une dynamique de modernisation et d’accompagnement des mutations institutionnelles. Les échanges ont porté sur près de 366 amendements examinés dans les deux Chambres du Parlement avant l’adoption finale.
Principales modifications introduites par le texte
Le projet réévalue plusieurs composantes de la loi régissant la profession. Il remplace l’appellation « plan justice » par « profession d’Adoul » et impose des mentions spécifiques sur la signalétique des bureaux professionnels : la plaque devra porter uniquement la mention « Adoul » et non « Adoul notaire », afin d’éviter toute confusion avec la profession notariale, soumise à une législation distincte. Le texte clarifie aussi le régime disciplinaire et les obligations des praticiens, et introduit des mesures pour encadrer les cessations d’activité.
Modalités de nomination et d’entrée en exercice
Parmi les dispositions organisatrices, le projet fixe un délai maximal de six mois pour l’entrée en exercice après notification de la décision de nomination. Cette mesure vise à accélérer la mise en place effective des fonctions et à éviter les blocages administratifs. Le texte instaure également des sanctions disciplinaires pour les professionnels qui cessent leur activité sans respecter les règles prévues, afin de préserver la continuité et la sécurité juridique des actes.
Numérisation des services et validité des actes
La numérisation figure au cœur des nouveautés : le projet autorise le recours aux supports numériques pour la délivrance de copies d’actes, de certificats et de registres, ce qui doit faciliter l’accès aux documents pour les parties concernées. Sur le plan procédural, les actes ne prennent caractère officiel qu’après leur validation par le juge chargé des affaires notariales, garantissant ainsi un contrôle judiciaire renforcé. Le texte prévoit aussi l’adaptation du quorum pour le témoignage dit « Lafif », désormais réduit à 12 témoins en réponse aux évolutions sociales contemporaines.
Organisation de l’Ordre national des Adouls et règles d’accès
Le nouveau texte revoit l’organisation de l’Ordre national des Adouls ainsi que les modalités d’élection de ses conseils, en vue d’accroître son autonomie organisationnelle et financière. La majorité a proposé l’instauration d’un concours pour l’accès à la profession, consacrant le principe d’égalité des chances, tout en ouvrant l’accès aux compétences académiques et aux titulaires de doctorat. Ces mesures s’accompagnent d’une volonté d’élargir les prérogatives de l’Ordre pour améliorer les conditions d’exercice professionnel et social.
Réactions de la majorité et de l’opposition
Les groupes de la majorité ont salué la réforme, notamment l’ouverture de la profession aux femmes, l’approche participative adoptée durant la préparation du texte et l’accent mis sur la sécurité contractuelle et spirituelle des citoyens. L’opposition, tout en reconnaissant les aspects positifs — modernisation, numérisation, renforcement de la formation continue et intégration des transcripteurs — a souligné des ambiguïtés persistantes dans les dispositions organisationnelles et le risque de chevauchement avec d’autres acteurs du système notarial. Elle a appelé à poursuivre le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes et à accélérer la mise en place des textes réglementaires d’application.
La nouvelle loi ouvre une période de transition qui nécessitera la publication de décrets d’application et la mise en place de mécanismes d’accompagnement pour les professionnels concernés. L’objectif affiché est d’assurer une mise en œuvre ordonnée, respectueuse de l’égalité, de l’indépendance des Adouls et de l’efficacité des procédures, tout en tirant parti des outils numériques pour moderniser la pratique adoulaire.