La loi n°31.18 renforce la sécurité des transactions foncières au Maroc
Abdellatif Ouahbi officialise l’application de la loi n°31.18 pour sécuriser le marché immobilier marocain
La récente mise en œuvre de la loi n°31.18 par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, vise à renforcer la sécurité juridique des opérations foncières au Maroc et à moderniser l’administration.
Objectifs de la loi n°31.18
Cette loi, adoptée en 2019, modifie le cadre législatif des obligations et des contrats liés aux transactions immobilières. L’objectif principal est d’encadrer plus rigoureusement les opérations réalisées par procuration afin de protéger les propriétaires et les investisseurs contre les abus et la dépossession foncière.
Mise en œuvre progressive
La loi entrera en vigueur officiellement à partir de juin 2026, après la publication du décret de 2024 et d’une décision ministérielle d’octobre 2025. À cette date, tous les tribunaux de première instance du royaume seront équipés pour appliquer cette réforme, marquant ainsi la fin d’une phase de préparation technique et réglementaire.
Nouveau mécanisme d’enregistrement
Désormais, toute opération immobilière réalisée par procuration devra être enregistrée au greffe du tribunal compétent avant sa réalisation. Ce processus exige une traçabilité numérique systématique de tous les mandats utilisés, ce qui implique une mise à jour des systèmes informatiques des tribunaux pour intégrer ce nouveau service public de justice.
Renforcement de la sécurité juridique
Cette réforme vise à réduire drastiquement les risques d’abus liés aux transactions immobilières. En encadrant plus strictement les procurations, l’État entend renforcer la sécurité juridique pour tous les acteurs du marché. Cette volonté de sécuriser les transactions est primordiale pour encourager les investissements en immobilier et restaurer la confiance des propriétaires.
Digitalisation de l’administration
L’initiative s’inscrit également dans un projet plus large de modernisation et de digitalisation de l’administration marocaine. La numérisation des processus juridiques permet de simplifier les démarches pour les citoyens et d’améliorer l’efficacité des services publics.
Conséquences attendues sur le marché immobilier
Il est attendu que la loi n°31.18 influe positivement sur le marché immobilier marocain. En offrant des garanties supplémentaires aux propriétaires, cette réforme pourrait encourager davantage de citoyens à s’engager dans des transactions immobilières, tout en attirant des investisseurs étrangers cherchant un cadre légal sain et sécurisé.
Engagement du Maroc contre la spoliation immobilière
Cette nouvelle législation contribue également à l’engagement du Maroc dans la lutte contre la spoliation immobilière, en garantissant que chaque opération est documentée et vérifiable, rendant ainsi plus difficile tout acte frauduleux.
La mise en œuvre de la loi n°31.18 est donc un pas significatif vers une meilleure régulation du marché immobilier marocain, offrant de nouvelles protections aux propriétaires tout en facilitant les opérations foncières.