Le Pendjab adopte une loi autorisant des procès antiterroristes entièrement secrets

Le Pendjab adopte une loi permettant des procès antiterroristes anonymes et scellés

Le parlement du Pendjab adopte un amendement autorisant des procès antiterroristes anonymes et scellés, suscitant critiques sur le droit à un procès équitable.

Le parlement provincial du Pendjab a adopté, le 31 août 2026, un amendement qui autorise la tenue de procès antiterroristes dans des conditions de quasi-total secret : juges, procureurs et témoins peuvent rester anonymes, les dossiers être scellés et les audiences tenues à huis clos ou par visioconférence avec voix modifiée. La mesure, présentée comme une réponse aux menaces pesant sur les acteurs judiciaires, a été approuvée après une séance marquée par le boycott de l’opposition et suscite des réserves profondes chez les juristes, défenseurs des droits et analystes politiques.

Adoption et déroulé parlementaire

Le texte, connu comme le projet de loi antiterroriste (amendement du Pendjab) 2026, a été soumis, renvoyé brièvement pour examen par des instances juridiques, puis revenu à l’assemblée sans modification. Son adoption le 31 août a suivi un débat réduit en séance publique, ponctué par le refus d’une partie de l’opposition de participer aux délibérations. Les autorités provinciales ont insisté sur la nécessité d’un outil législatif renouvelé pour protéger juges, procureurs et témoins face à des menaces grandissantes.

Principales dispositions de l’amendement

L’amendement institue la possibilité pour le gouvernement provincial de désigner un « autorité désignée », un haut fonctionnaire dont l’identité demeure confidentielle et n’est révélée qu’au juge en chef de la Haute Cour locale. Ce fonctionnaire peut classer une affaire — ou une catégorie d’affaires — comme « sécurité particulière », entraînant la mise en place d’un processus où l’identité du juge de première instance, du procureur, des policiers, des témoins et, dans certains cas, des avocats est dissimulée. Les audiences peuvent se tenir par liaison vidéo, des codes remplacent les noms des témoins et des technologies de masquage vocal peuvent être utilisées. Le dossier est scellé et conservé conjointement par le juge en chef et l’autorité désignée. Le texte ne fixe pas de date d’expiration et contient une clause finale laissant la porte ouverte à des mesures supplémentaires décidées par le gouvernement.

Arguments avancés par le gouvernement

Les promoteurs de la loi justifient ces dispositions par l’augmentation, selon eux, des attaques visant les acteurs judiciaires et par la nécessité de préserver la sécurité des personnes impliquées dans les poursuites antiterroristes. Ils soutiennent que les cadres existants n’offrent pas toujours une protection suffisante et que des procédures spéciales sont nécessaires pour garantir la continuité des procès contre des groupes violents. Les défenseurs du texte affirment que les mécanismes de nomination du juge de première instance restent placés sous l’autorité judiciaire et n’impliquent pas, selon eux, une ingérence exécutive directe.

Critiques juridiques et défense des droits

Plusieurs avocats constitutionnalistes et organisations de défense des droits ont exprimé des doutes sérieux sur la compatibilité de l’amendement avec les garanties d’un procès équitable. Ils soulignent que le secret généralisé empêche l’accusé de contester d’éventuels conflits d’intérêts, d’évaluer l’impartialité du tribunal ou d’exercer des recours effectifs. L’absence de critères clairs encadrant le recours à ces procédures et l’impossibilité pour l’accusé de contester son classement en tant qu’« affaire de sécurité particulière » sont particulièrement pointées du doigt comme des sources potentielles d’abus.

Antécédents provinciaux et risques d’usage politique

Des provinces ont déjà adopté, au cours des années récentes, des mesures d’exception liées à la sécurité. En 2025, des pouvoirs de détention accrus ont été introduits dans certaines régions, et une autre province a adopté l’anonymat pour des procédures similaires. Les critiques rappellent que ces outils, lorsqu’ils ne sont pas strictement encadrés, ont tendance à être étendus à d’autres fins que celles annoncées au départ, et peuvent servir à cibler des opposants politiques, des manifestants ou des citoyens ordinaires sous prétexte de sécurité. Des précédents où l’intimidation de témoins a entravé des poursuites font également craindre que la nouvelle loi n’enferme des personnes dans un système où les voies de recours sont difficiles à mettre en œuvre.

Voies de recours et prochaines étapes

Une contestation judiciaire constitutionnelle apparaît probable. L’opposition invoque la primauté des garanties constitutionnelles et la question de la compétence législative provinciale face à des matières relevant potentiellement du domaine fédéral. Sans clause d’extinction, la pérennité de l’amendement dépendra vraisemblablement des tribunaux. Le débat public devrait porter sur l’équilibre entre sécurité des acteurs judiciaires et respect des droits fondamentaux, ainsi que sur la nécessité d’encadrer strictement tout dispositif dérogatoire par des critères clairs, des garanties procédurales et des mécanismes effectifs de contrôle.

Les mois à venir détermineront si la loi restera en vigueur telle quelle, sera modifiée par de nouvelles initiatives législatives, ou sera suspendue par une décision judiciaire. Pour l’instant, la mesure institue un régime exceptionnel dans la province la plus peuplée du pays, avec des implications durables pour les libertés judiciaires et l’État de droit.