MRE impliqués dans des transactions immobilières suspectes
L’enquête révèle que les suspects avaient déposé des sommes atteignant 80% de la valeur des appartements dans des résidences en
l’attestation fiscale qui ralentit les transactions
La mesure vise à introduire plus de rigueur et de transparence dans le secteur immobilier. Mais cela ne suscite pas
changement pour les transactions immobilières
L’article 4 du Code des droits réels stipule désormais que « les contrats de vente ou les procurations y afférentes