Tribunal administratif de Toulouse confirme l’OQTF d’une femme marocaine atteinte de tétraparésie

Une Marocaine gravement handicapée voit son recours rejeté par le tribunal administratif de Toulouse

Le tribunal administratif de Toulouse maintient l’OQTF d’une Marocaine handicapée opérée en 2021, rejetant son recours malgré ses séquelles et attaches familiales.

Une ressortissante marocaine arrivée en France en juillet 2023 voit son recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) rejeté par le tribunal administratif de Toulouse dans un jugement rendu le 22 octobre 2026. Opérée au Maroc en 2021 pour une affection grave de la moelle épinière, elle présente des séquelles motrices importantes et affirme avoir besoin d’un suivi médical continu. Sa demande de titre de séjour pour raisons médicales, déposée le 8 avril 2025, avait été refusée par la préfecture de la Haute-Garonne, qui lui a enjoint de quitter le territoire sous trente jours.

Parcours médical et séquelles

Selon les éléments du dossier, la patiente souffre d’une tétraparésie évolutive, accompagnée de douleurs chroniques et de difficultés à la marche. Les traitements prescrits incluent des séances régulières de kinésithérapie et la prise de plusieurs médicaments. Les documents médicaux versés au dossier confirment la présence de douleurs persistantes et une limitation significative de la mobilité, imposant un suivi sanitaire dans la durée.

Demande de titre de séjour et décision préfectorale

Arrivée en France en juillet 2023, la requérante a sollicité un titre de séjour pour raisons de santé le 8 avril 2025. La préfecture de la Haute-Garonne a rejeté cette demande et pris une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en date du 25 septembre 2025. La décision préfectorale s’appuyait notamment sur l’appréciation selon laquelle des soins appropriés pouvaient être obtenus dans son pays d’origine.

Avis médical de l’OFII et points de divergence

Les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), saisis du dossier, ont rendu un avis le 11 août 2025. Ils ont estimé que l’absence de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour la santé de la patiente. Toutefois, ces mêmes experts ont considéré que des soins adaptés pouvaient être dispensés au Maroc. La requérante a contesté cette deuxième conclusion devant la justice, invoquant notamment le risque d’inaccessibilité financière des traitements et des contraintes matérielles qui limiteraient sa capacité à être correctement prise en charge dans son pays d’origine.

Appréciation du tribunal administratif de Toulouse

Dans son jugement du 22 octobre 2026, le tribunal administratif de Toulouse a examiné les pièces médicales et administratives jointes au dossier. Les magistrats reconnaissent les difficultés motrices et la douleur décrites, mais estiment que les éléments versés au dossier ne démontrent pas que les soins disponibles au Maroc seraient inadaptés ou financièrement inaccessibles pour la requérante. Le tribunal a également considéré que les documents médicaux n’établissaient pas que le déplacement vers le Maroc présenterait un danger excessif pour sa santé.

Liens familiaux et équilibre entre vie privée et contrôle des frontières

La requérante a également invoqué ses attaches familiales en France : trois filles, un fils et des petits-enfants, dont l’une des filles l’héberge. Les juges ont relevé l’existence de cet hébergement mais ont estimé que les pièces du dossier ne permettaient pas d’établir des liens assez étroits avec l’ensemble des membres de sa famille vivant en France pour faire obstacle à son éloignement. Ils ont relevé que la requérante avait résidé au Maroc jusqu’à l’âge de 56 ans et qu’elle n’avait pas démontré une inexistence d’attaches dans son pays d’origine. Au regard de ces éléments, le tribunal a considéré que le maintien de l’OQTF n’était pas disproportionné par rapport au droit au respect de la vie privée et familiale.

Le jugement du 22 octobre 2026 rejette ainsi le recours de la ressortissante marocaine et confirme le refus de délivrance d’un titre de séjour pour soins, maintenant l’OQTF du 25 septembre 2025. La demande subséquente visant l’octroi d’une carte de séjour pour raisons de santé ou la réouverture du dossier a également été rejetée par les magistrats. La décision illustre la tension entre la protection de la santé individuelle et la mise en œuvre des obligations en matière de séjour, alors que la requérante devra désormais envisager les suites administratives et médicales de cette décision.