Tribunal de Saint-Quentin ordonne restitution de 150 000€ et fixe 1 000€/mois d’indemnités

Compromis immobilier de 2018 annulé à Saint-Quentin : dépôt restitué mais 96 000 € d’indemnités d’occupation imposées

Procès à Saint-Quentin: compromis immobilier signé en août 2018 annulé. Dépôt restitué, indemnités d’occupation fixées et solde de 54 000 € ordonné par le juge.

Les parties opposées dans une vente immobilière conclue le 4 août 2018 ont obtenu gain de cause partiel devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 21 septembre 2026 : le compromis de vente est annulé, le dépôt de 150 000 euros doit être restitué aux acquéreurs, mais ces derniers sont condamnés à verser des indemnités d’occupation évaluées à 1 000 euros par mois, soit 96 000 euros pour huit années d’occupation. Le jugement fixe également un solde de 54 000 euros restant dû en faveur des acquéreurs à la date du prononcé, avant intérêts et indemnités supplémentaires.

Signature du compromis et promesse de vente

Le 4 août 2018, deux personnes de nationalité marocaine signent un compromis avec la société Atlas pour l’achat d’un immeuble comprenant plusieurs logements, au prix de 210 000 euros. Elles versent un acompte de 150 000 euros chez le notaire et prennent possession des lieux avec l’accord apparent du vendeur. La vente définitive devait être signée avant le 30 septembre 2018, délai qui n’a finalement pas été respecté.

Difficultés techniques et contestations cadastrales

Les démarches pour finaliser la transaction se heurtent d’abord à une hypothèque grevant le bâtiment, puis à des contestations portant sur les limites foncières. Les acquéreurs soutiennent que certaines ouvertures donnent sur une cour privative appartenant à un tiers, ce qui impliquerait la condamnation ou la modification de plusieurs fenêtres. Ces désaccords techniques retardent les rendez-vous chez le notaire et alimentent des négociations infructueuses entre les parties.

Renonciation à l’achat et sa contestation judiciaire

En juin 2021, les acquéreurs notifient leur intention de renoncer à la vente. La société propriétaire conteste cette renonciation et saisit le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, invoquant le non-respect du compromis par les acheteurs. Les magistrats examinent les échanges avec le notaire, les inscriptions hypothécaires et les contestations cadastrales. Le tribunal conclut qu’aucune faute déterminante n’est attribuable de manière exclusive à l’une ou l’autre partie et prononce la résolution du compromis, entraînant la restitution du dépôt.

Occupation des lieux et évaluation de l’indemnité d’occupation

Après l’annulation du compromis, l’occupation des lieux par les acquéreurs devient rétroactivement sans titre juridique. La société Atlas réclame une indemnité pour occupation de 1 592 euros par mois; le tribunal retient en revanche un montant forfaitaire de 1 000 euros mensuels, en tenant compte de l’état réel du bâtiment et des travaux entrepris par les occupants. Calculée sur huit années d’occupation, l’indemnité atteint 96 000 euros au 21 septembre 2026 et continue de courir au rythme de 1 000 euros par mois jusqu’à libération effective des locaux.

Revendications pour travaux et rejet des prétentions

Les travaux réalisés par les occupants donnent lieu à des demandes indemnitaires contradictoires. Les acquéreurs sollicitent 50 000 euros au titre des aménagements effectués, tandis que la société Atlas évalue le coût de remise en état à 187 500 euros. Le tribunal rejette ces deux demandes pour absence de justificatifs probants et d’expertises fiables permettant d’établir la réalité et la valeur des travaux ou des réparations nécessaires.

Solution financière prononcée et calendrier d’exécution

Dans son jugement rendu le 21 septembre 2026, le tribunal ordonne la restitution du dépôt de 150 000 euros aux acquéreurs, mais compense cette somme avec l’indemnité d’occupation et d’autres créances. Au terme du calcul opéré par le juge, il subsiste un solde de 54 000 euros en faveur des acquéreurs à la date du prononcé, avant prise en compte des intérêts légaux et des indemnités supplémentaires. Les occupants disposent d’un délai de deux mois à compter de la signification du jugement pour quitter l’immeuble. Chaque partie est condamnée à supporter la moitié des dépens.

La décision illustre la complexité des litiges nés de compromis non exécutés : même lorsque la restitution du dépôt est décidée, l’occupation prolongée sans titre peut générer des condamnations financières très lourdes et modifier sensiblement le solde entre les parties.