La DGI contrôle les délais de paiement et impose des amendes aux entreprises

Le fisc marocain lance des contrôles ciblés sur les délais de paiement : modalités, sanctions et calendrier pour les entreprises

La DGI a commencé à notifier des audits relatifs aux délais de paiement et aux déclarations périodiques (TVA, IS, IR, Contribution de solidarité), précisant les procédures, le préavis, les sanctions financières (5 000–250 000 DH) et le délai de réponse.

La Direction Générale des Impôts (DGI) exerce désormais, dans le cadre de la loi n°69-21, une compétence exclusive pour contrôler la conformité des déclarations liées aux délais de paiement. Contrairement au régime déclaratif qui prévaut pour les impôts, droits et taxes, c’est l’administration fiscale qui initie et conduit ces vérifications. Les premières notifications d’audit ont été adressées aux entreprises au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et de la Contribution de solidarité, avec mention des échéances de paiement à vérifier.

Premiers avis adressés aux entreprises

Les entreprises concernées ont reçu des avis d’ouverture de contrôle précisant la nature des éléments vérifiés : déclarations périodiques prévues par l’article 78-4 de la loi n°69-21 et le respect des délais de paiement qui en découlent. Ces avis incluent également les échéances auxquelles se rapporte la vérification. Le recours à ce type d’audit intervient après délégation de pouvoirs du ministère des Finances à la DGI, conformément au cadre légal en vigueur.

Fondement juridique et règles applicables

La procédure d’audit des délais de paiement est codifiée par l’article 78-7 de la loi n°69-21 et s’inscrit, pour l’essentiel, sur le modèle des contrôles fiscaux prévus par le Code général des impôts (articles 210 et 212 pour les vérifications fiscales). L’objet est de vérifier l’exactitude et la sincérité des informations transmises dans les déclarations périodiques. L’article 78-6, dans son premier paragraphe, prévoit des sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives ou de paiement.

Modalités pratiques : contrôle sur site et préavis

La loi impose des modalités précises pour ces vérifications. L’administration doit notifier l’entreprise au moins 15 jours avant la date de commencement du contrôle. Ces audits se déroulent impérativement sur site — au siège social, au domicile fiscal ou à l’établissement principal — et ne sont pas prévus sous forme purement documentaire à distance. Les inspections sont assurées par des agents assermentés de la DGI, habilités à examiner les pièces et éléments comptables nécessaires au contrôle.

Obligations des entreprises et sanctions financières

Pendant la vérification, les personnes concernées doivent fournir tous les documents et justificatifs demandés. Le défaut de communication ou la communication tardive expose l’entreprise aux sanctions prévues par l’article 78-6 : des amendes financières dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires, et qui s’échelonnent entre 5 000 et 250 000 dirhams. Ces pénalités s’appliquent notamment en cas d’absence de dépôt de la déclaration périodique, de retard ou d’inexactitude manifeste.

Constatation, délai de réponse et mise en recouvrement

Les constats relevés par l’inspecteur font l’objet d’un rapport dont une copie est remise à la personne contrôlée. À compter de cette remise, l’entreprise dispose de 30 jours pour présenter ses observations et arguments. Si elle ne répond pas, ou si la réponse est jugée insuffisante, infondée ou arrivée hors délai, les pénalités liées aux violations constatées seront prononcées et mises en recouvrement par un ordre de recette émis par l’administration fiscale.

Impacts opérationnels pour les entreprises

Ces contrôles renforcent l’exigence de traçabilité et de préparation documentaire au sein des entreprises soumises à déclaration périodique. Les obligations concernent aussi bien les grands comptes que les structures de taille moyenne, la clé étant la conformité aux délais et la conservation de justificatifs probants. La perspective d’un contrôle sur site impose une organisation réactive pour répondre dans le délai légal et documenter les pratiques internes de gestion des paiements.

Les entreprises destinataires d’un avis d’audit doivent examiner immédiatement les pièces demandées, identifier les responsables internes en charge du dossier et, le cas échéant, préparer des observations motivées dans le délai de 30 jours afin d’éviter la mise en recouvrement automatique des pénalités prévues par la loi.