Le tribunal administratif de Lille confirme l’OQTF d’un coiffeur marocain malgré son CDI

Le tribunal administratif de Lille confirme l’OQTF d’un coiffeur marocain malgré son CDI, en s’appuyant sur l’accord franco‑marocain de 1987

Le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours d’un coiffeur marocain titulaire d’un CDI obtenu en juin 2023 et confirmé l’obligation de quitter le territoire (OQTF) prononcée par la préfecture le 24 février 2025, invoquant l’accord franco‑marocain du 9 octobre 1987.

Arrivée en France et parcours professionnel
Né à Meknès en 1991, le salarié est entré en France le 2 février 2019 muni d’un visa Schengen de courte durée. Il débute une activité dans la coiffure en décembre 2019. Ses bulletins de salaire indiquent un travail à temps partiel jusqu’en décembre 2021, puis un travail à temps plein de janvier 2022 à mars 2023. En juin 2023, il obtient un contrat à durée indéterminée dans le même secteur.

Demande de régularisation et décision préfectorale
Le 17 novembre 2023, il saisit la préfecture du Pas‑de‑Calais d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, en invoquant sa vie privée et familiale ou, subsidiairement, sa qualité de salarié. La préfecture refuse sa demande et prend à son encontre une obligation de quitter le territoire français le 24 février 2025, assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours. Le requérant porte ensuite la décision devant le tribunal administratif de Lille pour contester le refus et demander l’annulation de l’OQTF ainsi que la délivrance d’un titre de séjour.

Application de l’accord franco‑marocain de 1987
Dans son jugement rendu le 28 octobre 2026, le tribunal rappelle que la délivrance des titres de séjour salarié aux ressortissants marocains est encadrée par l’accord franco‑marocain signé le 9 octobre 1987. En conséquence, le demandeur ne peut pas se prévaloir de l’article L. 435‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers pour obtenir une régularisation automatique au titre du travail. Le tribunal précise que cet accord instaure des règles particulières qui limitent la portée de certaines dispositions nationales applicables aux autres ressortissants étrangers.

Éléments examinés par les juges
Les magistrats ont examiné l’ensemble des pièces présentées: les bulletins de salaire, le contrat de travail en CDI, ainsi que les attestations produites par des membres de la famille — un frère et un neveu — qui témoignent des liens personnels du requérant. Le tribunal relève que le salarié est célibataire, sans personnes à charge en France, et que plusieurs membres de sa famille résident toujours au Maroc, pays où il a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans. Les juges estiment que ces éléments ne constituent pas des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier une régularisation au titre de la vie privée et familiale.

Appréciation de l’avis des services et portée de la décision
Le dossier comportait également un avis défavorable émis par les services de la main‑d’œuvre étrangère. Le tribunal relève que la préfecture s’est fondée sur plusieurs éléments factuels pour motiver son refus et n’a pas méconnu les règles de droit en procédant à l’examen du dossier. L’argument du respect de la vie privée et familiale du demandeur a été écarté par les juges au motif que l’insertion professionnelle et les liens personnels ne présentaient pas le degré d’exigence requis pour emporter une décision de régularisation exceptionnelle.

Le tribunal a aussi rappelé que la préfecture conserve, en vertu de la réglementation, un pouvoir d’appréciation discrétionnaire lorsqu’il s’agit d’accorder à titre exceptionnel un titre de séjour. Il cite des cas antérieurs où, à titre exceptionnel, des décisions préfectorales ont été révisées en faveur de salariés étrangers présentant des situations particulières. Toutefois, dans le dossier présent, la discrétion administrative n’a pas été jugée impropre ou disproportionnée.

Conséquences et suites possibles
Le tribunal a rejeté l’ensemble du recours et confirmé l’OQTF datée du 24 février 2025 ainsi que le délai de trente jours pour le départ volontaire. La demande tendant à contraindre l’administration à délivrer un titre de séjour ou à réexaminer le dossier a également été rejetée. Le requérant peut, s’il le souhaite, envisager d’autres voies de recours dans les conditions et délais prévus par la procédure administrative, ou se conformer aux délais de départ volontaire fixés par la préfecture.

Le jugement illustre la manière dont les accords bilatéraux peuvent encadrer et limiter l’application de règles nationales en matière d’entrée et de séjour des étrangers, et rappelle que l’obtention d’un contrat de travail, même en CDI, n’assure pas nécessairement une régularisation automatique lorsque des dispositifs conventionnels spécifiques s’appliquent.