Article 78-2 de la loi n°69-21 prévoit amende après 120 jours de non-paiement
Loi n°69-21 : l’article 78-2 fixe à 120 jours le seuil maximal avant amende pour factures impayées Article 78‑2 de
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Crédit : Unsplash/CC0 Domaine public Depuis des années, les chercheurs du laboratoire de neurosciences de la communication de l’Annenberg School