Chambre des conseillers adopte les lois sur le HCP et le système statistique national
Le projet de loi sur le HCP et le Système statistique national adopté à l’unanimité par la Chambre des conseillers
La Chambre des conseillers adopte à l’unanimité deux lois renforçant l’indépendance du HCP et encadrant le Système statistique national pour la planification.
La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, lors d’une séance législative, le projet de loi n° 047.26 relatif au Haut-Commissariat au Plan (HCP) et le projet de loi n° 046.26 instituant le cadre juridique du Système statistique national. Les textes, présentés par le ministre de l’Intérieur, s’inscrivent dans un chantier de réforme visant à moderniser le cadre institutionnel et juridique, renforcer la gouvernance et promouvoir une planification stratégique fondée sur des données fiables.
Adoption unanime à la Chambre des conseillers
La séance législative s’est conclue par un vote unanime sur les deux projets de loi, marquant un consensus parlementaire autour des réformes proposées. Le ministre de l’Intérieur a expliqué que ces textes prolongent les Hautes Orientations Royales et visent à consolider une culture d’évaluation et de planification fondée sur des statistiques officielles de qualité.
Nouvelles prérogatives et statut autonome du Haut‑Commissariat au Plan
Le projet de loi n° 047.26 confère au HCP la personnalité morale ainsi que l’autonomie administrative et financière. Il élargit les missions de l’institution pour lui permettre d’assurer, en toute indépendance, des fonctions de statistique, de planification, d’évaluation et de coordination stratégique. Le texte prévoit la création d’un comité directeur chargé de la gestion de l’institution et d’une instance permanente de concertation avec les services de l’État et les organismes publics concernés.
Renforcement de la dimension régionale et territoriale
Parmi les dispositions figurant dans le texte, une attention particulière est portée à la production et à la diffusion des statistiques à l’échelle régionale et territoriale. Le HCP se voit attribuer un rôle accru dans l’appui à la coordination stratégique des politiques de développement, ainsi que dans le suivi et l’évaluation des actions publiques, afin d’améliorer la pertinence des données pour les décideurs locaux comme nationaux.
Cadre juridique et composantes du Système statistique national
Le projet de loi n° 046.26 établit un cadre juridique pour organiser les différentes composantes du Système statistique national. Il précise que ce système regroupera, en plus de l’organisme public central chargé des statistiques, les services de l’État, les établissements et entreprises publics, ainsi que les organismes investis d’une mission de service public produisant des statistiques officielles. Le texte clarifie les missions et compétences de chaque entité au sein de ce dispositif.
Garanties de qualité, méthodologies et protection des données
Le nouveau cadre impose aux organismes statistiques l’obligation de produire et de diffuser des statistiques officielles conformes aux normes de qualité, aux méthodologies et aux nomenclatures en vigueur. Il insiste également sur le respect des principes fondamentaux des statistiques officielles et sur la protection des données à caractère personnel, ce qui devrait renforcer la confiance dans les chiffres publiés.
Création du Conseil national de l’information statistique
Une des mesures centrales du projet est la création du Conseil national de l’information statistique, instance de régulation dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ce Conseil sera chargé de veiller au respect des principes statistiques, d’assurer le bon fonctionnement du système national et d’impulser des actions d’amélioration de la qualité des productions statistiques.
Les réformes votées visent à doter le pays d’un système statistique plus structuré et d’un HCP plus autonome, capables d’appuyer la planification stratégique et l’évaluation des politiques publiques. En renforçant la gouvernance, l’autonomie et la coordination entre acteurs, les textes cherchent à améliorer la disponibilité et la fiabilité des données nécessaires à la prise de décision. Le calendrier de mise en œuvre, les modalités de nomination des instances dirigeantes et les étapes opérationnelles seront précisés dans les prochains actes réglementaires et documents d’application.