Loi n°69-21 réforme des délais de paiement entre avancées et limites
La loi 69‑21 sur les délais de paiement : avancées réelles et limites observées par les entreprises La loi 69‑21,
La loi 69‑21 sur les délais de paiement : avancées réelles et limites observées par les entreprises La loi 69‑21,
DGI : l’interprétation de la loi n°69-21 sur les délais de paiement crée une vive controverse La DGI publie une
Loi n°69-21 : l’article 78-2 fixe à 120 jours le seuil maximal avant amende pour factures impayées Article 78‑2 de