Le code fiscal n’encadre pas la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés
Le CGI ne précise pas la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés, une lacune qui crée des incertitudes pour
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Stock de restitution du crédit d’impôt sur les sociétés épuisé, le directeur général des impôts lève l’alerte Le directeur général
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