Projet de loi n°47.25 adopté pour le statut des fonctionnaires territoriaux
Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi n°47.25 instituant un statut particulier pour les fonctionnaires des collectivités territoriales
Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi n°47.25 instituant un statut particulier pour les fonctionnaires des collectivités territoriales
La loi 69‑21 sur les délais de paiement : avancées réelles et limites observées par les entreprises La loi 69‑21,
DGI : l’interprétation de la loi n°69-21 sur les délais de paiement crée une vive controverse La DGI publie une
Nouvelle loi fiscale : obligation de déclarer les encours en retard et contrôles renforcés poussent les entreprises à se conformer
Israël adopte une loi créant une cour spéciale pouvant prononcer la peine de mort contre des Palestiniens liés au 7
La Commission de l’Intérieur adopte le projet de loi sur la réforme régionale La Commission de l’Intérieur adopte le 8
La Chambre des représentants approuve le projet de loi organique n°031.26 et redéfinit les compétences des régions Adoption du projet
Le gouvernement prépare la digitalisation des marchés de gros pour freiner la hausse des prix des fruits et légumes Projet
La Chambre des conseillers adopte le projet de loi 16.22 organisant la profession d’Adoul Adoption du projet de loi 16.22
La Chambre des conseillers adopte le projet de loi n°16.22 réformant la profession d’Adoul La Commission de la justice de